Cour de cassation - 2013

Dommages-ouvrage - Délai de 60 jours

Civ. 3e, 5 novembre 2013, n° 12-16.816

Fiscalité - Pannes mécaniques

Com., 13 novembre 2013, n° 12-15.361

Les dispenses d'adhésion avant et après le décret de janvier 2012

Par un arrêt original du 19 septembre 2013, la Cour de cassation, a offert une occasion d'éclairer la question des dispenses d'adhésion aux régimes obligatoires de protection sociale complémentaire d'entreprise.

Assurance vie - Paiement indu

Civ. 1re, 16 octobre 2013, n° 12-25.548

Accident de ski : les fautes du skieur et du moniteur

Les conditions de mise en oeuvre de la garantie effondrement

La Cour de cassation affirme que le maître d'ouvrage peut actionner la garantie d'effondrement souscrite par le constructeur, lorsque la police d'assurance le prévoit.

Agent général - Courtage accessoire

Civ. 1re, 2 octobre 2013, n° 12-25.233

Accord de règlement - Indemnité de reconstruction

Civ. 2e, 24 octobre 2013, n° 12-24.458

Perte de gains professionnels futurs

Crim., 29 octobre 2013, n° 12-83.754

Lorsque Madoff contribue à la définition de la disparition de l'unité de compte

La fraude orchestrée par Bernard Madoff a eu des conséquences insoupçonnées sur certains contrats d'assurance vie investis en unités de compte. C'est ainsi que la Cour de cassation a été amenée à se pencher sur la définition de la notion de disparition d'une unité de compte.

La contribution à la dette de l'assureur néerlandais de responsabilité civile

Prestations forfaitaires - Contrat

Des prestations de prévoyance forfaitaires par contrat

Assurance vie - Actif successoral

Discrimination fondée sur le sexe

Dommages-ouvrage - délai de soixante jours

Opposabilité - Franchise assurance responsabilité civile

Alsace-Moselle - Réduction proportionnelle

Dispenses d'adhésion - Prévoyance complémentaire

Civ. 2e, 19 septembre 2013, n° 12-22.591