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Cour de cassation - 2014

RC médicale : partage de responsabilité à parts égales entre l'anesthésiste et l'hôpital
Dommage corporel : tables de capitalisation, place aux juges du fond
Rejet d'un dossier d'appel d'offres du fait du retard du transporteur : pas de faute inexcusable
Annulation de l'exposition «Our body» : le devoir de conseil de l'assureur sur la sellette
Unification du contentieux des accidents de la circulation
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L'action en concurrence déloyale entre assureurs à la suite de l'échec d'une collaboration
L'aléa dans les contrats de responsabilité civile des dirigeants
Fausse déclaration du risque : la deuxième chambre civile s'aligne sur la position de la chambre mixte
QPC - Constitutionnalité du droit local - Alsace-Moselle
Sanction AMF - Décision individuelle
La victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable
L'offre d’indemnisation incombe à l’assureur du véhicule impliqué et non à son assuré
Accidents médicaux relevant de la solidarité nationale (Oniam)
La clause n'excluait pas clairement les conséquences financières des litiges
 AMF : la date de la séance de la commission des sanctions n'est pas une décision individuelle
Les intérêts moratoires applicables à la sanction pécuniaire de l'offre tardive
Travaux de construction réalisés dans les règles de l’art
Un dirigeant mutualiste condamné pour abus de confiance
Rappel du formalisme de l'opposabilité du règlement amiable au tiers payeur