Cour de cassation - 2014

Dommage corporel : tables de capitalisation, place aux juges du fond

Civ. 2e, 23 octobre 2014, n° 13-11612

Rejet d'un dossier d'appel d'offres du fait du retard du transporteur : pas de faute inexcusable

Com., 18 novembre 2014, n° 13-23.194

Annulation de l'exposition «Our body» : le devoir de conseil de l'assureur sur la sellette

Civ. 1re, 29 octobre 2014, n° 13-19.729

Unification du contentieux des accidents de la circulation

Crim., 23 septembre 2014, n° 13-85.311

Demain dans l'Argus de l'assurance

L'action en concurrence déloyale entre assureurs à la suite de l'échec d'une collaboration

Com., 16 septembre 2014, n° 12-25.943

L'aléa dans les contrats de responsabilité civile des dirigeants

Civ. 2e, 11 septembre 2014, n° 13-17.236

Fausse déclaration du risque : la deuxième chambre civile s'aligne sur la position de la chambre mixte

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-18.760

QPC - Constitutionnalité du droit local - Alsace-Moselle

Civ., 2e, 26 juin 2014, n° 13-27.943

Sanction AMF - Décision individuelle

Com., 24 juin 2014, n° 13-20.728

La victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable

Civ. 1re, 2 juillet 2014, n° 13-17.599

L'offre d’indemnisation incombe à l’assureur du véhicule impliqué et non à son assuré

Civ., 2e 3 juillet 2014, n° 13-20.931

Accidents médicaux relevant de la solidarité nationale (Oniam)

Civ. 1re, 2 juillet 2014, n° 13-15.750

La clause n'excluait pas clairement les conséquences financières des litiges

Civ. 1re, 18 juin 2014, n° 12-27.959

AMF : la date de la séance de la commission des sanctions n'est pas une décision individuelle

Com., 24 juin 2014, n° 13-20.728

Les intérêts moratoires applicables à la sanction pécuniaire de l'offre tardive

Civ. 2e, 22 mai 2014, n° 13-14.698

Travaux de construction réalisés dans les règles de l’art

Civ. 3e, 21 mai 2014, n° 13-16.855

Un dirigeant mutualiste condamné pour abus de confiance

Crim., 14 mai 2014, n° 13-82.414

Rappel du formalisme de l'opposabilité du règlement amiable au tiers payeur

Civ. 2e, 27 mars 2014, n° 13-10.059