Cour de cassation - 2016

RC décennale : seuls les propriétaires d’un immeuble atteint de désordres ont droit à l'indemnité

Civ. 3e, 10 novembre 2016, n° 14-25.318

Les ventilations mécaniques défaillantes vont-elles rendre l’ouvrage impropre à sa destination ?

Civ. 3e, 10 novembre 2016, n° 15-24.379

Lutte contre l'intrusion informatique : la collecte d'adresses IP doit être déclarée à la Cnil

Civ. 1re, 3 novembre 2016, n° 15-22.595

Obligation d'information : l'abus de droit de renoncer à un contrat d'assurance vie

Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 15-25.810

L'obligation d'information du voyagiste sur les risques encourus lors d'une excursion sur un volcan

Civ. 1re, 28 septembre 2016, n° 15-17.033

RC médicale : le jeu des responsabilités en cas d'infection nosocomiale

Civ. 1re, 28 septembre 2016, n° 15-16.117

La procédure de licenciement des dirigeants mutualistes salariés

Soc., 28 septembre 2016, n° 15-13.499

La pleine réparation due par l'avocat de l'assureur qui a commis une faute dans sa défense

Civ. 1re, 22 septembre 2016, n° 15-20.565

Dommages corporels : les limites de l'enquête pour démontrer la fraude de la victime

Civ. 1re, 22 septembre 2016, n° 15-24.015

Loi Sapin 2 : les députés adoptent la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur

Réunis en commission des finances, les députés ont mis fin au débat sur la résiliation de l’assurance emprunteur au bénéficie du consommateur, et au détriment des banques. Désormais un amendement instaure le principe d’une résiliation annuelle au-delà du délai de douze mois.

Réformer pour perdurer

Assurance vie : la bonne foi est désormais requise

Depuis un revirement du 19 mai 2016, la Cour de cassation soumet à la bonne foi du souscripteur la prorogation du délai de renonciation prévu par le code des assurances.

Conseil constitutionnel : le droit à la formation et la faute lourde, à l'époque du DIF

Conseil. Const., 29 juillet 2016, n° 2016-558/559

La demande via le « rapport à justice » est interruptif de la prescription

Civ. 3e, 16 juin 2016, n° 15-16.469

Hall d'exposition à Marseille : l'architecte et le bureau d'études ont manqué à leur obligation de conseil

Civ. 3e, 2 juin 2016, n° 15-16.981

Résiliation annuelle, du droit au non-droit

Le 9 mars 2016, la Cour de cassation a lancé un pavé dans la mare juridique en niant la possibilité de l’emprunteur de résilier son contrat à l’échéance annuelle.

La Cour de cassation poursuit sa défense des clauses de désignation

La Cour de cassation confirme que les employeurs de la pharmacie d'officine sont tenus de se rallier à la désignation du groupe IPGM pour la prévoyance de leurs salariés, opérée par l'accord de branche du 8 décembre 2011. Et cela après avoir apporté des précisions sur la latitude des...

De nouvelles obligations rédactionnelles dans les contrats

La Cour de cassation a jeté un pavé dans la mare en demandant aux assureurs de mentionner les causes ordinaires d’interruption de la prescription dans leurs contrats.

Produits défectueux : l'interprétation du délai de prescription avant la transposition de la loi de 1998

Com., 18 mai 2016, n° 14-16.234