Cour de cassation : Toutes les actus et news en 2016

Assurance-vie luxembourgeoise : le droit français admet le paiement de la prime en titres

24 mai 2016

Assurance-vie luxembourgeoise : le droit français admet le paiement de la prime en titres

Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-13.606

Revirement de jurisprudence : la renonciation à un contrat d'assurance vie peut être abusive

23 mai 2016

Revirement de jurisprudence : la renonciation à un contrat d'assurance vie peut être abusive

Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-12.767

Clause abusive : c'est à l'assureur de prouver que l'alcoolémie du pilote de la moto a provoqué l'accident

19 mai 2016

Clause abusive : c'est à l'assureur de prouver que l'alcoolémie du pilote de la moto a provoqué l'accident

Civ. 1re, 12 mai 2016, n° 14-24.698

Communauté matrimoniale, un seul des époux peut renoncer à un contrat d'assurance vie

18 mai 2016

Communauté matrimoniale, un seul des époux peut renoncer à un contrat d'assurance vie

Civ. 1re, 11 mai 2016, n° 15-10.447

Assurance emprunteur : la Cour d’appel de Douai résiste en faveur de la résiliation annuelle

12 mai 2016

Assurance emprunteur : la Cour d’appel de Douai résiste en faveur de la résiliation annuelle

Les magistrats de la cour d'appel de Douai ont jugé abusif le refus par un établissement bancaire d'accéder à la demande d'une résiliation annuelle d'un contrat d'assurance emprunteur. Cette décision va à l'encontre de l'arrêt de la Cour de cassation du 9 mars dernier.

La décision de la CIVI ne s’impose pas à l'assureur de la personne civilement responsable de l'infraction

10 mai 2016

La décision de la CIVI ne s’impose pas à l'assureur de la personne civilement responsable de l'infraction

Civ. 2e, 14 avril 2016, n° 15-16.831

TESTEZ GRATUITEMENT
L’ÉDITION ABONNÉ DE L'Argus de l'assurance

15 jours gratuits et sans engagement

J'en profite

Dommages-ouvrage : l'assuré doit justifier de l'emploi des indemnités pour les réparations

09 mai 2016

Dommages-ouvrage : l'assuré doit justifier de l'emploi des indemnités pour les réparations

Civ. 3e, 4 mai 2016, n° 14-19.804

Garantie du conducteur victime : l'assuré connaissait l'existence du plafond de garantie

21 avril 2016

Garantie du conducteur victime : l'assuré connaissait l'existence du plafond de garantie

Civ. 2e, 14 avril 2016, n° 15-16.625

Accident de side-car en compétition, la responsabilité du gardien est engagée

20 avril 2016

Accident de side-car en compétition, la responsabilité du gardien est engagée

Civ. 2e, 14 avril 2016, n° 15-17.732

Infections nosocomiales : le Conseil constitutionnel valide la différence de responsabilités entre médecins et établissements de santé

01 avril 2016

Infections nosocomiales : le Conseil constitutionnel valide la différence de responsabilités entre médecins et établissements de santé

Cons. Constit., 1er avril 2016, n° 2016-531

Assurance emprunteur et résiliation annuelle : pour la Cour de cassation, c'est non!

24 mars 2016

Assurance emprunteur et résiliation annuelle : pour la Cour de cassation, c'est non!

La résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur semblait sur la voie de la reconnaissance jurisprudentielle. La Cour de cassation, à contre-courant de plusieurs cours d’appel, a décidé de l’inverse.

Responsabilité partielle de la SNCF : faute du passager qui tente de remonter dans un train en marche

17 mars 2016

Responsabilité partielle de la SNCF : faute du passager qui tente de remonter dans un train en marche

Civ. 2e, 3 mars 2016, n° 15-12.217

Fausse déclaration intentionnelle de risques, le contrat ne résiste pas à l'aveu de l'assuré

16 mars 2016

Fausse déclaration intentionnelle de risques, le contrat ne résiste pas à l'aveu de l'assuré

Civ. 2e, 3 mars 2016, n° 15-13.500

Fraude à l'assurance, enquêter mais pas trop !

08 mars 2016

Fraude à l'assurance, enquêter mais pas trop !

Civ. 1re, 25 février 2016, n° 15-12.403

Fausse déclaration spontanée de l'assuré : la Cour de cassation dit oui à la nullité de l'assurance

16 févr. 2016

Fausse déclaration spontanée de l'assuré : la Cour de cassation dit oui à la nullité de l'assurance

Civ. 2e, 4 février 2016, n° 15-13.850

Les juges du fond restent maîtres des barèmes de capitalisation

14 janv. 2016

Les juges du fond restent maîtres des barèmes de capitalisation

Civ. 2e, 10 décembre 2015, n° 14-27.243

Cour de cassation - 2016 / Page 2