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Cour de cassation - 2019

Clause de recommandation : une solution hardie aux effets limités?

Analyses d'experts
jurisprudence

28 nov. 2019

Clause de recommandation : une solution hardie aux effets limités?

Les clauses de recommandation n’ont pas fini de faire parler d’elles… Le 9 octobre, la Cour de cassation a rendu deux décisions, en faveur des partenaires sociaux, relatives à la mutualisation du financement du haut degré de solidarité. Une analyse de Dimitri Coudreau et Alexandre de Louvigny,...

Prévoyance et santé : la Cour de cassation donne tort à la FFA sur le prélèvement de 2 %

Juriscope
Fédération française de l'assurance (FFA)

18 oct. 2019

Prévoyance et santé : la Cour de cassation donne tort à la FFA sur le prélèvement de 2 %

La fin des clauses de désignation agite encore le monde des branches professionnelles. La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important concernant les recommandations qui devrait réjouir les partenaires sociaux…moins les compagnies.

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