Cour de cassation - 2021

Un fauteuil roulant électrique n'est pas un véhicule terrestre à moteur

[Le cas d'espèce] Prescription biennale : le délai court dès l'action d'un tiers

Par une décision du 17 décembre dernier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sur le régime de la prescription applicable lorsque l’action en garantie de l’assuré a pour cause le recours d’un tiers. Par Domitille Flageul, avocate à la cour, au sein du...

Délai de déclaration de sinistre : cinq jours minimum ! (Cas d'espèce)

La clause des conditions générales du contrat d’assurance dommages qui prévoirait un délai de déclaration de sinistre inférieur à cinq jours, hormis en cas de vol, de mortalité du bétail et de grêle, est inopposable à l’assuré. Une analyse de Romain Lehmann, avocat au barreau de Lille.

[Analyse] Maladie et force majeure : les précisions de la Cour de cassation

Problèmes de santé et force majeure, la solution n’est ni systématique ni automatique. Mais la Cour de cassation a apporté récemment des précisions en la matière. Une analyse de Pierre Craponne, avocat associé et Carole Adam, avocate collaboratrice au sein du cabinet Choisez &Associés.

[L'analyse] Clauses base réclamation : la Cour de cassation persiste et signe

Dans la continuité de jurisprudence, la Cour de cassation invoque la non-rétroactivité de la loi pour écarter l’application des clauses dites « base réclamation ». Analyse de Safine Hadri et Benjamin Potier, avocats chez DS Avocats.

[L'analyse] Pertes d'exploitation : la Cour de cassation invalide une clause d'exclusion

Par un arrêt rendu le 26 novembre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation invalide une clause d’exclusion portant sur « les pertes et dommages indirects », celle-ci n’étant pas formelle et limitée. Analyse de Vonnick Le Guillou, Sophie Cochery et Alexis André, avocats au...

[L'analyse juridique] Fusion-absorption et assurance : quelle transmission des risques ?

Par une décision inédite du 26 novembre 2020, la Cour de cassation précise les effets d’une fusion-absorption sur la couverture d’assurance de la société absorbante. Analyse de Berfin Polat et Quentin Charluteau, avocats à la cour chez Simmons & Simmons LP.