Cour de cassation - 2022

Pertes d'exploitation : la Cour de cassation tranche en faveur d'Axa

La Haute Juridiction a rendu le 1er décembre un arrêt majeur relatif à quatre affaires portées en cassation opposant des restaurateurs à Axa France, dans le cadre de l’indemnisation des pertes d’exploitation pendant les confinements.

Le cas d'espèce : ébriété et transfert de la garde de la chose

Dans un arrêt du 7 juillet 2022, la Cour de cassation ne retient pas la responsabilité d’un accident pour le propriétaire d’une voiture qui, ivre, avait confié le volant à un tiers (Civ. 2e, n° 20-23-240). Par Franck Petit, associé chez Franck Petit Avocats.

Le cas d'espèce : la Cour de cassation limite l'application de la loi Badinter

Dans un arrêt du 7 juillet 2022, la Cour de cassation a considéré que la chute d’une victime sur un véhicule stationné dans un garage privé n’était pas un accident de la circulation lorsqu’aucun des éléments liés à sa fonction de déplacement n’est à l’origine de l’accident. Par Franck Petit,...

Conditions d'action en garantie décennale pour le tiers lésé

Dans son arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que le liquidateur d’un maître d’ouvrage ne peut pas agir sur le fondement de la garantie décennale contre les constructeurs et leurs assureurs, faute de prouver un intérêt direct et certain pour agir.

Seul l'assuré doit restituer les sommes payées par l'assureur en exécution d'un contrat d'assurance nul