Cour de cassation : Toutes les actus et news en 2023

Faute inexcusable : une meilleure indemnisation des victimes

Analyses d'experts
faute inexcusable

22 mars 2023

Faute inexcusable : une meilleure indemnisation des victimes

Dans un arrêt rendu le 20 janvier 2023 (n° 21-23.947), l'assemblée plénière de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence : les victimes d'accidents du travail / maladies professionnelles peuvent désormais obtenir une réparation complémentaire en cas de faute inexcusable de leur...

Imprudence de l'agent général et engagement de la responsabilité délictuelle de l’assureur

Juriscope
Réglementation

16 mars 2023

Imprudence de l'agent général et engagement de la responsabilité délictuelle de l’assureur

Civ.2ème, 9 février 2023, n° 21-20.884.

[Cas d'espèce] Information précontractuelle et faculté de renonciation

Analyses d'experts
Assurance vie

01 mars 2023

[Cas d'espèce] Information précontractuelle et faculté de renonciation

Dans un arrêt du 15 décembre 2022 (n° 21-15.980), la Cour de cassation jette à nouveau le trouble sur les conditions du respect de l'obligation précontractuelle d'information en matière de contrats d'assurance vie. Par Emmanuelle Cardon et Christophe Bourdel, avocats associés chez Herald...

[Cas d'espèce] Exclusion formelle et limitée des fermetures collectives

Analyses d'experts
Jurisprudence

22 févr. 2023

[Cas d'espèce] Exclusion formelle et limitée des fermetures collectives

Dans un arrêt publié au bulletin et au rapport, la Cour de cassation valide l'exclusion des fermetures collectives d'établissements pour cause d'épidémie figurant dans certaines assurances souscrites par des restaurateurs (Civ. 2e, 1er décembre 2022, n° 21-19.343). Par Barthélémy Cousin et...

Le contrat accidents de la vie ne couvre pas le suicide

Juriscope
Réglementation

13 févr. 2023

Le contrat accidents de la vie ne couvre pas le suicide

Civ.2ème, 9 février 2023, n° 21-17.681.

Pertes d'exploitation : sans garantie non consécutive, point d’indemnisation

Juriscope
Jurisprudence

07 févr. 2023

Pertes d'exploitation : sans garantie non consécutive, point d’indemnisation

Par quatre décisions de principe rendues le 1er décembre 2022, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation confirme la méthodologie de lecture des clauses contenues dans les contrats d'assurance de dommages aux biens, ou multirisque professionnelle, plus particulièrement dédiées aux...

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Jurisprudence
Réglementation

02 févr. 2023

De la subrogation entre assureurs

Civ.2ème, 19 janvier 2023, n° 21-17.211.

[Cas d'espèce] Point de départ du délai quinquennal pour un recours entre constructeurs

Construction
Analyses d'experts

01 févr. 2023

[Cas d'espèce] Point de départ du délai quinquennal pour un recours entre constructeurs

Dans un arrêt du 14 décembre (Civ. 3e , 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-21.305), la Cour de cassation modifie le point de départ du délai quinquennal dans le cadre des recours entre constructeurs : il est fixé à la date de l'assignation au fond du maître d'ouvrage à l'encontre du...

Les clauses formulant des exigences générales et précises constituent des conditions de garantie

Jurisprudence
Réglementation

27 janv. 2023

Les clauses formulant des exigences générales et précises constituent des conditions de garantie

Civ.2ème, 15 décembre 2022, n° 20-22.356.

Appréciation du caractère formel et limité d'une clause d'exclusion de garantie

Analyses d'experts
Prévoyance

11 janv. 2023

Appréciation du caractère formel et limité d'une clause d'exclusion de garantie

Dans un arrêt rendu le 7 juillet 2022 (Civ. 2e, 7 juillet 2022, n° 21-14.288), la Cour de cassation considère comme formelle et limitée la clause excluant de la garantie la pratique non encadrée par une fédération ou un club sportif agréé de la plongée avec équipement autonome. Cas d'espèce de...

Fusion-absorption : nouvelles précisions sur la responsabilité pénale des personnes morales

Analyses d'experts
Fusion-Acquisition