Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

Intermédiaires d’assurance : la CJUE joue cartes sur table

L’arrêt rendu le 29 septembre dernier par la Cour de justice de l’Union européenne est venu clarifier la notion d’intermédiaire en assurance. Cette mise au point européenne entraînera probablement un renforcement des contrôles de ce type d’activité par l’Autorité de contrôle prudentiel et de...

Intermédiaire d'assurance : la CJUE apporte des aiguillages d'interprétation

Saisie d’une question préjudicielle posée par une cour fédérale de justice allemande, la Cour de justice de l’Union européenne est venue apporter des précisions sur l’interprétation des textes européens quant à la notion d’intermédiaire en assurance.

L'assureur représentant n'est pas débiteur de l'indemnisation due par l'assureur étranger

Civ.2ème, 27 octobre 2022 - n° 21-14.334.

La faillite d'un assureur étranger interrompt l'instance en indemnisation introduite en France par un assuré français

Civ.2ème, 25 mai 2022, n° 19-12.048, n° 19-15.052.

La CJUE se prononce sur le régime de sécurité sociale applicable au personnel aérien

Dans un arrêt du 12 mai, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la législation applicable aux salariés navigants d’une compagnie aérienne non couverts par le certificat E101, utilisé pour attester de la législation applicable à un travailleur n’étant pas affilié dans le...

Réforme du courtage : un rebondissement judiciaire !

Selon nos informations, une association de conseillers en gestion de patrimoine vient de décider d’engager un recours devant le Conseil d’Etat pour obtenir l’abrogation des textes relatifs à la réforme du courtage. Le Conseil constitutionnel et la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE)...

Assurance-vie en unités de compte : la CJUE précise les contours de l’obligation d’information précontractuelle

Dans un arrêt rendu le 24 février, la Cour de justice de l’Union européenne précise la portée de l’obligation d’information précontractuelle en matière de contrats collectifs d’assurance-vie « unit-linked ».

Un véhicule non roulant destiné à la casse doit-il être assuré ?

Par une décision rendue le 29 avril 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère qu’un véhicule inapte à la circulation et destiné à la casse doit être couvert par une assurance obligatoire. Cas d'espèce par Stéphane Choisez, avocat à la cour du cabinet Choisez Associés.

Protection juridique : les précisions de la CJUE sur les procédures de médiation

CJUE, 14 mai 2020, C-667-18

Clause attributive de juridiction : l'interprétation restrictive de la CJUE

Par une décision du 27 février 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué sur l’opposabilité à l’assuré non souscripteur de la clause attributive de juridiction stipulée dans une assurance couvrant un « grand risque ». Analyse de Quentin Charluteau et Berfin Polat, avocats...

Pas de droit au déréférencement mondial

Bruno Gabellieri (AEIP) : « Sur la retraite, la vraie réponse réside dans les régimes collectifs et professionnels »

Forte d’une quarantaine de membres et présidée pour 2 ans par le Français Michel Dieu, l’AEIP (Association européenne des institutions paritaires de protection sociale) défend depuis 1996 à Bruxelles les vertus du modèle paritaire. Un vrai combat au sein d’une Europe aussi encline à...

CJUE: obligation d'assurance pour un véhicule entreposé hors de la voie publique

CJUE, 4 septembre 2018, C-80/17

La génèse des grands principes

Assurance et renseignements personnels, le cas québécois

Inspiré des droits anglais et français, le droit canadien est régi d’une part par la charte canadienne des droits et libertés qui organise les rapportsrelevant du domaine public, et d’autre part par la charte québécoise des droits et libertés de la personne qui traite également les rapports...

La réglementation en assurance santé collective, une logique vertueuse ?

Analyser la réglementation applicable à l’assurance santé collective à l’aune des droits fondamentaux est une démarche riche d’enseignements. Cette analyse permet, en effet, de souligner les vertus de la réglementation applicable en France qui contribue à garantir l’effectivité, d’une part,...

Un principe difficilement conciliable avec l'assurance

Le droit à l’égalité est un grand principe consacré par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En assurance, la logique contractuelle et la segmentation des risques sont, par nature, contraires à ce principe. Toutefois, des évolutions récentes semblent favoriser l’essor de ce...

Groupement autonome de personnes : pour qui sonne le glas ?

La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre trois décisions attendues en matière d’exonération fiscale. Elles marquent la fin d’un dispositif favorable aux acteurs de l’assurance, notamment.

Responsabilité civile : indemnisation du piéton, propriétaire et preneur d'assurance du véhicule

CJUE, 14 septembre 2017, C-503-16