dommages-ouvrage - 2014

La reconnaissance de la garantie DO interrompt la prescription pour les dommages immatériels

Civ. 3e, 17 septembre 2014, n° 13-21.747

LPS : l’Europe rappelle la France, donc le FGAO, à l’ordre

Alors que le FGAO refuse de se porter garant pour les entreprises pratiquant la Libre Prestation de Services (LPS), la Commission Européenne vient de mettre en demeure la France de se mettre en conformité avec ce qu’elle considère comme une violation des règles européennes.

Assurances construction : la recevabilité de l'action directe

Civ. 3e, 8 juillet 2014, n° 13-18.763

Assurance dommages-ouvrage : efficacité des travaux de reprises

Civ. 3e, 8 avril 2014, n° 13-16.692

VEFA : la responsabilité du notaire s’arrête au périmètre de l’assurance dommages-ouvrage

Civ. 1re, 9 avril 2014, n° 13-13.772

Construction : l’assureur de responsabilité ne peut se prévaloir de la faute de l’assureur dommages

Civ. 3e, 9 avril 2014, n° 13-15.555

Diaporama : Patrice Gilles et Antoine Guiguet, du groupe SFS

Dommages-ouvrage : couverture des équipements indissociables de l'ouvrage