L'information du Fonds de garantie par l'assureur automobile en situation de refus d'indemniser
La jurisprudence fait preuve, à l'égard de l'assureur du responsable d'un accident de la circulation qui souhaite invoquer une exception de garantie, d'une sévérité qui ne se dément pas au fil des décisions. La question de l'anachronisme de cette position a été posée par certains auteurs.
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Philippe Ravayrol, avocat au barreau de Paris, diplômé de l'Institut des assurances de Paris
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Il peut arriver qu'à [...]
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