Les modalités d'application d'un régime spécifique
La réforme de 2008 a eu un impact limité sur la prescription en droit des assurances du fait de l'existence d'une prescription biennale qui lui est spécifique. Cependant, toutes les actions relatives au contrat d'assurance ne sont pas soumises à la courte prescription, et leur régime obéit, pour partie, au droit commun.
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Agnès Pimbert, maître de conférences en droit privé à l'Université de Poitiers
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