Assurance-vie : l’absence de mention de la valeur de rachat proroge le délai de renonciation
Civ. 2ème, 16 décembre 2021, 19-23.907
Marine Calvo
\ 10h03
Marine Calvo

Faits : Le 26 juin 2006, Monsieur C souscrit auprès de son assureur un contrat d'assurance vie sur lequel il effectue des versements d’un montant total de 20 341 000 euros. Entre 2006 et 2009, il procède à des rachats partiels. Le 20 février 2009, soutenant que l'assureur [...]
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