immeuble Société d'expertise
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civ. 2e, 16mai 2012, pourvoi n°11-61219Pour contester une décision de refus d'inscription initiale sur les listes d'experts judiciaires, le professionnel doit invoquer un motif qui figure dans le procès-verbal de la décision et pas seulement dans la lettre de notification.
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Edito Responsabilité civile et pénale
De nombreuses nouvelles réglementations sont susceptibles d'influencer nos activités en 2012.
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Civ. 2e, 23 septembre 2010, recours n° B10-60.094
Base des organismes d'assurance
Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d’assurance
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