fausse déclaration

Déclaration du risque : l'usage du véhicule soumis à la question

Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-14.336

Demain dans l'Argus de l'assurance

Interview vidéo : Jérôme Kullmann, directeur de l'Institut des Assurances de Paris

Fausse déclaration - Nullité du contrat (Oui)

La cour d'appel, sans être tenue de rechercher l'existence d'un formulaire de déclaration de risque contenant les questions posées par l'assureur, peut déduire des constatations et énonciations que l'assuré a fait une fausse déclaration intentionnelle ayant modifié l'opinion de l'assureur sur...

Fausse déclaration du risque et assurance emprunteur

Pas de garantie perte d'emploi en cas de fausse déclaration par omission volontaire

Fausse déclaration : L'assuré doit déclarer son traitement médical

Fausse déclaration : l’assuré doit déclarer son traitement contre le cholestérol

Fausse déclaration de l’assuré : le formalisme doit être respecté

Fausse déclaration intentionnelle dans un contrat d’assurance emprunteur

Ce que n’est pas une fausse déclaration de sinistre...

Les conséquences de la nullité pour fausse déclaration

En droit commun, le vice du consentement dans une relation contractuelle a pour conséquence l'annulation du contrat et le rétablissement des parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant de contracter. En assurance d'automobile, ces règles, quand elles ne sont pas purement et...

Fraude et déclaration imprécises des circonstances d’un accident

Le FGAO ne prend pas en charge les frais de procès

Assurance auto : non déclaration d’un précédent vol

Fausse déclaration (04/2011)