Fonds de garantie - Victimes d'infraction

Terrorisme : La «taxe attentat» sera relevée de 4,30€ à 5,90€ au 1er janvier 2017

Juliette Méadel, secrétaire d’Etat chargée de l’Aide aux victimes, a annoncé le relèvement de la « taxe attentat » qui pèse sur les contrats d’assurance dommages de 4,30 à 5,90 €. Cette mesure, applicable au 1er janvier 2017, rapportera près de 140 M€ supplémentaires par an au Fonds de...

Terrorisme : la commission d'enquête veut étendre l’aide juridictionnelle face au FGTI

La commission d’enquête relative aux moyens mis en oeuvre par l’Etat pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015 a adopté ce matin ses 39 préconisations. L’une d’elle préconise d’étendre le champ de l’aide juridictionnelle à la phase transactionnelle devant le Fonds de garantie...

Terrorisme : Yves Badorc rejoint le conseil d’administration du FGTI

Yves Badorc, chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes au ministère de la Justice, est nommé au conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

Indemnisation : le secrétariat d’Etat à l’Aide aux victimes est opérationnel

Nommée à la tête du secrétariat d’Etat chargée de l’Aide aux victimes lors du dernier remaniement, Juliette Méadel dispose désormais de son cabinet. Un décret paru au Journal Officiel du 4 mars 2016 vient également préciser les attributions de ce nouveau ministère.

Aide au recouvrement par le FGTI : la décision au pénal vaut titre exécutoire

Responsabilité d’une agence de voyage et recours du FGTI

Le recours subrogatoire du FGTI est autonome

Civ. 2e, 29mars 2012, pourvoi n°11-14106

Accident de ski : le FGAO peut indemniser la victime

FGTI : la contribution des assureurs ne change pas

Le caractère subsidiaire du Fonds de garantie des assurances obligatoires(FGAO)

FGTI : intervention au procès subordonnée à celle de la victime

Faute pénale lors du vol Rio-Paris selon le TGI de Toulon

Nouveau site Internet pour le Fonds de garantie

FIVA – Condition de recevabilité de l’action

A la suite de la tempête Klaus, le FNGCA verse 11,3 M€

Victime étrangère et Fonds de garantie

Tempête Klaus : François Fillon annonce un plan d’aide