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Accident de mini-moto, il s'agit bien d’un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter

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Civ. 2e, 22 octobre 2015, n° 14-13.994

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Accident de mini-moto, il s'agit bien d’un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter
© ©Fotolia
Selon l’article L. 211-1 du code des assurances : « on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée ».

Les faits

Une enfant de six ans, en vacances chez ses grands-parents, s’est blessée alors qu’elle pilotait une mini-moto appartenant à un voisin, en percutant une remorque en stationnement. La mère de la jeune victime, en qualité de représentante légale, assigne en [...]

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