Assurance emprunteur et cancers : signature d'un protocole d’accord sur le droit à l’oubli

Réclamé de longue date par les associations de malades, la mise en place d’un droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer dans le cadre de leur contrat d’assurance emprunteur, s'est accélérée. Moins d’une semaine après la parution d’un amendement au projet de loi de santé sur le droit à l’oubli, un protocole d’accord en effet été signé, ce mardi 24 mars 2015, en présence du président de la République, François Hollande, mais aussi de Bernard Spitz, président de la FFSA, et Pascal Demurger, président du Gema, ou encore Emmanuel Constans, président du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui a piloté ce groupe de travail sur le droit à l’oubli au sein de la convention Aeras. Signée une première fois en 2007, cette convention vise à faciliter l'accès à l'assurance emprunteur aux personnes représentant un risque aggravé.

Ce protocole définit les grandes lignes d’un avenant à la convention Aeras qui devrait être signé d’ici trois mois. Il devrait servir de nouvelle convention Aeras, par anticipation, celle-ci devant initialement être reconduite en 2016, a indiqué Bernard Spitz à l’Argus.

Cinq ans pour les cancers pédiatriques et 15 ans pour les autres

Dans le détail, ce droit à l’oubli s’applique dans deux cas. D’une part, pour les cancers pédiatriques survenus avant l’âge de 15 ans, quand la demande d’assurance du prêt intervient au moins 5 ans après la date de fin du protocole thérapeutique. D’autre part, pour tous les cancers, 15 ans après la fin de la thérapie.

Plus de surprime pour certains anciens cancers

Le protocole va plus loin que le droit à l'oubli : il prévoit que les personnes ayant été atteintes par certains cancers, qui demanderaient l'accès à un crédit et une assurance emprunteur avant la période de 15 ans de la fin de leur traitement, devront être assurées au tarif normal sans surprime. Concrètement, une grille de référence mise en place par la commission des études et des recherches de la convention Aeras définira les types de cancer concernés par cette disposition et le délai à considérer depuis la fin du traitement.

Vers un élargissement à toutes les maladies

Si, selon François Hollande, ce droit à l’oubli, «dispositif unique au plan international», va permettre de «libérer les anciens patients du poids du passé et effacer toute trace de la maladie», ce protocole d’accord jette aussi les bases d’un «nouveau droit pour les personnes encore touchées par la maladie» : «La convention va évoluer en fonction des avancées de la médecine. Demain, le droit à l’oubli s’appliquera à toutes les maladies», a poursuivi le chef de l’Etat.

C'est en tout cas ce que réclament les associations de malades réunies au sein du collectif inerassociatif sur la santé (Ciss), qui souhaitent étendre «cette démarche de progrès à d’autres pathologies qui peuvent être guéries et aux maladies chroniques stabilisées comme l’hépatite C», indique le collectif dans un communiqué.

Pour une bonne utilisation des données de santé

«C’est l'illustration que la bonne utilisation des données de santé profite à tous», a indiqué Bernard Spitz à l’Argus en marge de son discours dans lequel il avait déclaré : «Pour les assureurs, en tant que spécialistes de la gestion du risque – et notamment du risque aggravé – voilà l'indispensable instrument de leur travail. Ce n'est qu'avec de bonnes statistiques […] que nous pouvons bien mutualiser les risques.»

Reste maintenant à se mettre d’accord sur les détails de l’avenant, selon Emmanuel Constans, qui souligne que «les assureurs ont fait une avancée exceptionnelle». Selon lui, les deux idées force de cet accord sont la non-déclaration pour les anciens malades et le tarif standard pour certains anciens malades, rendue possible par cette grille des pathologies qui sera rendue publique et actualisée en fonction de l’évolution de la médecine.

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