Clause de désignation : un nouvel arrêt de la Cour de Luxembourg

La Cour de justice de l’Union européenne vient de désavouer le gouvernement français quant au manque de transparence dans la procédure des clauses de désignation en santé et prévoyance. Mais la portée de l’arrêt s’avère relativement limitée…

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 Clause de désignation : un nouvel arrêt de la Cour de Luxembourg
C'est à nouveau la SARL Beaudout père et fils, entreprise de boulangerie, qui est à l'origine de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne

La Cour de justice de l’Union européenne vient d’écrire un nouvel épisode dans le long feuilleton juridique des clauses de désignation dans les accords de branches santé et prévoyance. Comme l’a révélé notre confrère Fil social, la Cour de Luxembourg a en effet rendu, le 17 décembre dernier, un arrêt concernant deux affaires jointes. La première oppose l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) au ministère du Travail et au Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT), la seconde la SARL Beaudout père et fils au ministère du Travail, à la Confédération national de la boulangerie et à la Fédération CFDT de l’agro-alimentaire.

Deux désignations contestées

Pour résumer, l’Unis comme la boulangerie SARL Beaudout Père et fils ont attaqué les arrêts du ministère du Travail qui ont étendu l’accord désignant un assureur unique dans leur branche professionnelle respective. A savoir l’avenant de 2010 désignant l’institution de prévoyance du groupe Mornay (aujourd’hui groupe Klesia) pour gérer les régimes santé et prévoyance de l’immobilier et l’avenant de 2006 confiant à AG2R La Mondiale la gestion du régime frais de soins de la boulangerie.

L'obligation de trasparence

Dans ces deux affaires, le Conseil d’Etat a décidé de sursoir à statuer et de poser à la Cour de Luxembourg, la même question préjudicielle : «Le respect de l’obligation de transparence qui découle de l’article 56 TFUE est-il une condition préalable obligatoire à l’extension, par un État membre, à l’ensemble des entreprises d’une branche, d’un accord collectif confiant à un unique opérateur, choisi par les partenaires sociaux, la gestion d’un régime de prévoyance complémentaire obligatoire institué au profit des salariés?»

Une nécessaire publicité

Et la réponse de la Cour de justice est sans ambages. Un tel type d’accord ne peut être étendu, c’est-à-dire rendu obligatoire à toutes les entreprises de la branche professionnelle, « sans que la réglementation nationale prévoie une publicité adéquate permettant à l’autorité publique compétente de tenir pleinement compte des informations soumises, relatives à l’existence d’une offre plus avantageuse ». Ce qui n’était pas le cas à l’époque où le ministère du Travail a étendu les accords de la boulangerie et de l’immobilier. Bref, ces deux extensions sont contraires au droit européen.

Pas d'effet rétroactif

Mais, et ce mais est d’importance, la Cour de Luxembourg, conformément à la demande du gouvernement français, précise que « les effets du présent arrêt ne concernent pas les accords collectifs portant désignation d’un organisme unique pour la gestion d’un régime de prévoyance complémentaire ayant été rendus obligatoires par une autorité publique pour l’ensemble des employeurs et des travailleurs salariés d’une branche d’activité avant la date de prononcé du présent arrêt ». Autant dire que cet arrêt a une portée limitée puisque le Conseil constitutionnel a censuré en juin 2013 le recours aux clauses de désignation. Il pourrait toutefois avoir son importance si jamais le gouvernement souhaitait reprendre la proposition de co-désignation formulée par le rapport Libault.

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