Conférence AIDA : regard international sur la bonne foi retrouvée

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Conférence AIDA : regard international sur la bonne foi retrouvée
Professeur Jérôme Kullmann, président monde de l'AIDA.

«Le retour de la bonne foi !» dans le périmètre de l’obligation d’information en assurance vie, issu de l’adoption de la loi d’adaptation au droit européen du 30 décembre 2014 (n° 2014-1662, Journal officiel du 31 décembre 2014), tiendra en haleine les participants à la conférence du 26 janvier prochain, organisée par l’Association Internationale de Droit des Assurances (AIDA), dans les locaux de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), 26 boulevard Haussmann, à Paris.

Nouvelle version de l’article L. 132-5-2, tout un symbole

La raison d’un tel intérêt pour la loi du 30 décembre 2014 qui a introduit la notion de bonne foi à l’article L. 132-5-2 du code des assurances relatif à l’information pré-contractuelle de l’assuré (voir encadré ci-dessous) tient à ce que, pendant dix ans, la Cour de cassation a opté pour une vision consumériste de la question en décidant que «d'ordre public, et conforme à la directive 2002/83/CEE du 5 novembre 2002, l'exercice de la faculté de renonciation prorogée, ouverte de plein droit pour sanctionner le défaut de remise à l'assuré des documents et informations énumérés par ce texte, est discrétionnaire pour l'assuré dont la bonne foi n'est pas requise». (Civ. 2e, 7 mars 2006, n° 05-10.366). Une position qui a conduit de nombreux professeurs de droit des assurances mais aussi de droit civil à dénoncer un jusqu’au-boutisme de la protection du consommateur, sans parler des professionnels du secteur.

Dans ce contexte, la réforme est saluée par la place, et, même si le nombre de dossiers contentieux n’est pas important, la nouvelle version de l’article L. 132-5-2 à valeur de symbole : la bonne foi est exigée de l’assuré lorsqu’il entend exercer son droit de renonciation pour un défaut de remise d’information de la part de l’assureur.

En effet, les reproches faits aux assureurs sur ce terrain ont souvent été l’occasion de constater qu’ils émanaient de souscripteurs parfaitement informés, disposant de moyens financiers conséquents et dont l’objectif réel était de sortir d’investissements à risques qui ne leur avaient pas donné satisfaction. Autrement dit, la défaillance de l’information n’était pas pour grand chose dans la plainte de ces assurés.

La réforme de l’article L. 132-5-2 donne ainsi matière à réflexion aux juristes de droit des assurances en France qui auront la tâche de retranscrire sur un plan opérationnel cette évolution réglementaire, clairement favorable aux acteurs, et une matière à comparaison - voire à surprise (!) - pour les juristes étrangers de l’AIDA.

38 000 juristes en droit des assurances

L’AIDA qui fête ses 65 ans d’existence, est une association comptant à ce jour près de 38 000 juristes en droit des assurances répartis dans le monde entier. Ce qui en ferait la première association de juristes au monde. Son président mondial, le Professeur Jérôme Kullmann, co-directeur de l’Institut des assurances de l’Université Paris-Dauphine, est le premier Français à accéder à cette fonction.

Pour aller plus loin : les raisons d’une réforme espérée !

Article L. 132-5-2, alinéa 4 du code des assurances [...] «Le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne, pour les souscripteurs de bonne foi, la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 132-5-1 jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu.»

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