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Dommages-ouvrage : l'assuré doit justifier de l'emploi des indemnités pour les réparations

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Civ. 3e, 4 mai 2016, n° 14-19.804

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Dommages-ouvrage : l'assuré doit justifier de l'emploi des indemnités pour les réparations
Le régime juridique applicable à l’assurance dommages-ouvrage prévoit, par exception, que l’indemnisation est subordonnée la réparation effective des désordres qui affectent la construction.

Les faits

Des particuliers font construire une maison d’habitation. Des fissures et affaissement du dallage apparus après la réception de l’ouvrage justifient une indemnisation de leur assureur dommages-ouvrage (DO), à hauteur de 109 508 euros. En invoquant la non affectation [...]

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