Épargne retraite, une réforme pas forcément simple

Plusieurs fois repoussée, l’adoption du projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) en Conseil des ministres est désormais attendue pour début juin. Mais les Assises de l’épargne et de la fiscalité, organisées le 3 mai dernier par l’association d’épargnants Afer ont été l’occasion pour le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, de préciser les futures dispositions consacrées à la retraite supplémentaire. Pour rappel, l’objectif poursuivi par le gouvernement est de rendre de l’attractivité aux produits de retraite supplémentaire existants. Selon le ministre, les encours de retraite supplémentaire atteignent à peine plus de 200 Md€ au total soit deux fois moins que l’épargne accumulée sur les livrets réglementés et huit fois moins que dans l’assurance vie.

Pour les rendre plus attractifs, Bruno Le Maire entend simplifier ces produits pour les épargnants, rejetant par la même occasion le produit unique baptisé Révavie, proposé par la Fédération française de l’assurance (FFA). Mais, au regard des mesures qui se préparent, la simplification ne sera pas de mise pour les assureurs.

En effet, première disposition que le ministre souhaite mettre en œuvre : assurer la portabilité de tous les produits d’épargne retraite, à savoir Perp, Perco, article 83 et Madelin, afin que l’épargnant dispose d’« un seul et même produit tout au long de sa vie ». Pour cela, il sera créé dans chaque produit trois enveloppes qui pourront être transférées dans n’importe quel autre produit. Plus précisément, « une enveloppe alimentée par les versements obligatoires de l’entreprise au titre de contrats collectifs, une enveloppe alimentée par l’intéressement et la participation, une enveloppe alimentée par les versements volontaires des salariés », a indiqué Bruno Le Maire.

Si cette portabilité doit inciter davantage les épargnants à investir sur ces produits, elle risque d’être source de difficulté pour les organismes assureurs. En effet, aujourd’hui, la portabilité existe entre certains produits d’épargne retraite dont les caractéristiques sont identiques ou proches. C’est le cas d’un contrat article 83 vers un Madelin ou vers un Perp, mais aussi d’un Madelin vers un Perp, par exemple. Mais ces transferts, même faisables, s’avèrent complexes du fait des droits et des plus-values latentes qui y sont attachés.

Et surtout, comme l’explique Maud Vannier-Moreau, chargée de la retraite au sein de Galéa & associés, « si les assureurs ont déjà les mécanismes pour transférer des produits d’épargne retraite entre eux, ils n’ont pas les passerelles pour passer de l’épargne salariale à l’épargne retraite et inversement. Il va falloir gérer les transferts de provisions ». D’autant que les produits d’épargne salariale comme le Perco sont souvent gérés par des gestionnaires d’actifs, là où les produits d’épargne retraite comme le Perp, le Madelin ou les articles?83 sont gérés par les assureurs.

Sortie en capital

« Le projet de loi Pacte comporte une vraie révolution culturelle en ce qu’elle prévoit la portabilité entre produits d’épargne retraite et produits d’épargne salariale. Or il s’agit d’univers différents, tant au niveau de la vente que du régime fiscal ou du régime prudentiel », reconnaît Marie-Hélène Poirier, secrétaire générale et directrice juridique de Swiss Life. Les assureurs déjà associés à des gestionnaires d’actifs pourraient sur ce point avoir moins de difficultés à créer ces « passerelles ». Dans tous les cas, pour rendre possible ces transferts de produits, une harmonisation des dispositions fiscales et sociales est nécessaire, ainsi qu’un alignement du régime prudentiel applicable. Pour rappel, les Perco ne relèvent pas de Solvabilité 2.

Autre point phare de la réforme : la liquidation des produits. Malgré la levée de bouclier unanime des assureurs, le ministre insiste pour favoriser la liberté quant à la sortie des produits retraite, mettant un coup de canif dans le principe de la sortie en rente. « Les Français qui épargnent en vue de leur retraite ont aussi besoin de flexibilité dans tous les produits. (…) Une liberté totale dans les modalités d’emploi des sommes épargnées sera accordée pour les versements volontaires et pour les sommes issues de l’intéressement et de la participation », a confirmé Bruno Le Maire.

Faciliter la sortie en capital des produits retraite, outre qu’elle est contraire à la protection des assurés tout au long de leur retraite selon beaucoup d’assureurs, va entraîner là aussi quelques complications dans la gestion actif / passif. « En cas de sortie en rente, les assureurs ont des stratégies d’allocation d’actifs de long terme. Si l’on raccourcit l’horizon d’investissement, les stratégies financières devront être de plus court terme, au risque de générer de moins bons rendements pour l’assuré », réagit Maud Vannier-Moreau.

Et surtout, la possibilité d’avoir deux opérateurs différents pour la période d’épargne et la période de liquidation des fonds « peut receler des inconvénients majeurs pour l’épargnant », comme le rappelait le groupe Vyv lors de la présentation de ses résultats, précisant que ce découplage « réduira considérablement l’horizon d’investissement et par conséquent la capacité des gestionnaires à amortir les chocs financiers liés à la volatilité croissante des marchés ». Conjuguées, ces deux mesures « limiteront la rentabilité des placements, donc le complément de revenu et le pouvoir d’achat des futurs retraités ».

Principe du cantonnement

À ces difficultés, s’ajoute un autre point de la réforme que certains assureurs estiment être contre-productif. Afin de protéger les épargnants, « il est proposé de généraliser l’obligation de cantonner ces engagements [NDLR : les engagements de retraite gérés par les entreprises d’assurance] (…). Il s’agit également de garantir une distribution équitable de la valeur : le cantonnement contraint l’entreprise d’assurance à redistribuer le résultat technique et financier au sein du canton », a indiqué le comité consultatif de la législation et de la réglementation financière lors de l’examen de la réforme. Or selon plusieurs acteurs de l’assurance, ce point va à l’encontre du principe de mutualisation des risques, ce qui pourrait conduire à investir dans des placements moins risqués au niveau des allocations d’actifs. Le résultat pourrait donc être contraire aux souhaits des pouvoirs publics.

« Si elle est adoptée en l’état, la réforme de l’épargne retraite sera compliquée à mettre en œuvre, mais ça ne sera pas infranchissable », conclut Maud Vannier-Moreau. Rendez-vous devant le Parlement pour d’éventuels amendements, en sachant qu’une partie des dispositions seront adoptées par ordonnance.

La portabilité à moindre frais

Pas plus de 3 % ! Pour accompagner la transférabilité des produits d’épargne retraite, Bercy a prévu un plafonnement des frais liés à ces transferts qui ne devront pas excéder 3 % des droits acquis. Et, ils seront nuls cinq ans après le premier versement dans le produit. Pour rappel, aujourd’hui, ces frais sont plafonnés à 5 % et ils sont nuls après une période de dix ans. L’idée du ministre : éviter les frais excessifs et permettre aux épargnants d’avoir de meilleurs rendements. Et notamment dans un contexte de taux bas. Mais, comme le relève Maud Vannier-Moreau, « si le texte définitif adopte le plafonnement des frais, les assureurs vont devoir revoir tous leurs contrats en vigueur ; et surtout, cela risque de rogner certaines de leurs marges ». Voire, de pousser les assurés à multiplier les changements d’assureurs...

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