Généralisation de la complémentaire santé : le décret sur les dispenses publié

Le décret d'application de l’article 34 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 est paru au Journal officiel. Ce texte, qui précise les nouveaux cas de dispense d'affiliation, est entré en vigueur au 1er janvier 2016 en même temps que la réforme de la généralisation de la complémentaire santé.

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Généralisation de la complémentaire santé : le décret sur les dispenses publié
La réforme de la généralisation de la complémentaire santé, effective au 1er janvier 2016, s'accompagne de nombreuses évolutions réglementaires.

Période charnière pour les complémentaires santé, avec la généralisation entrée en application au 1er janvier, mais aussi la réforme concernant les contrats dits «courts», jusqu’alors éligibles aux dispenses d’affiliation à la couverture complémentaire santé obligatoire d’entreprise.

Le décret d’application de cet article (à lire ici) a été publié le 30 décembre dernier, soit deux jours seulement avant la réforme de la généralisation et l’application même de ce décret. Sensiblement identique au projet de texte dévoilé par l’Argus de l’Assurance mi-décembre, il détaille les nouvelles modalités de dispenses d’affiliation. Une circulaire publiée par la direction de la Sécurité sociale apporte des précisions sur ce nouveau dispositif très décrié par les acteurs de la profession.

Les différentes catégories de dispenses

Ce texte, précisant les articles L.911 et L.911-7 du code de la Sécurité sociale, (re)définit plusieurs cas de figure permettant aux salariés de se dispenser du régime collectif de complémentaire santé à leur initiative («un formulaire type sera publié au cours du mois de janvier 2016», précise la circulaire) sans que leur entreprise ne subisse les foudres de l’URSSAF :

  • Si le salarié justifie d’une autre couverture en tant qu’ayant droit ou en tant que bénéficiaire d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (CMU-C, ACS).
  • S’il est déjà couvert par un contrat de complémentaire santé à titre individuel (jusqu’à l’échéance annuelle dudit contrat).
  • S’il bénéficie d’un dispositif spécifique (contrat Madelin, régime Alsace-Moselle, contrat spécifique aux collectivités locales, régime des industries électriques et gazières).

Autres cas de dispenses à l'initiative du salarié préexistants non modifiés par le décret :

  • S’il est titulaire d’un CDD ou contrat de mission d’une durée inférieure à trois mois ;
  • S’il se trouve dans une entreprise ayant mis en place cette couverture santé par décision unilatérale de l’employeur (DUE). Dans ce cas, si le financement de la couverture est intégralement assuré par l’employeur, ce scénario doit être inséré dans la DUE ; en cas de participation du salarié, cette demande de dispense doit être réalisée par le salarié avant la mise en place de la DUE.

A noter que ce décret précise également les modalités de ce nouveau versement de l’employeur – communément appelé «chèque santé» – permettant à ces contrats courts d’être aidés dans l’acquisition d’une couverture complémentaire santé.

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