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L'application dans le temps de la loi Murcef et la réception de travaux de construction

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Civ. 1re, 10 septembre 2015, n° 14-19.879

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Jérôme Speroni

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L'application dans le temps de la loi Murcef et la réception de travaux de construction
L'article 2 de la loi « Murcef » n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 n'est pas applicable aux contrats ayant produit tous leurs effets avant sa date d’entrée en vigueur. La réception des travaux, le 21 avril 2000, a mis fin aux rapports contractuels nés des marchés publics.

Les faits

Une commune passe plusieurs marchés publics pour la réhabilitation d’un immeuble à usage industriel. Les travaux de charpente et de couverture sont réceptionnés le 21 avril 2000. Des désordres décennaux les concernant sont apparus au cours du premier [...]

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