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La demande via le « rapport à justice » est interruptif de la prescription

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Civ. 3e, 16 juin 2016, n° 15-16.469

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Jérôme Speroni

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La demande via le « rapport à justice » est interruptif de la prescription
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Les faits

Une société fait construire un groupe d’immeubles vendus en l’état futur d’achèvement (VEFA). La réception des travaux intervient le 12 juillet 1995. Une société (l’acquéreur) qui a acheté plusieurs lots se plaint de désordres et assigne en [...]

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