La reconnaissance de la garantie DO interrompt la prescription pour les dommages immatériels

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La reconnaissance de la garantie DO interrompt la prescription pour les dommages immatériels

Les faits

Une SCI fait construire un bâtiment de liaison entre deux immeubles existants. Les travaux de couverture, zinguerie et étanchéité sont réceptionnés, sans réserve. A la suite d’infiltrations d’eau en provenance de la nouvelle construction, la SCI assigne l’assureur dommages-ouvrage (DO) en réparation de ses préjudices matériels et immatériels. L’action est déclarée prescrite en appel, au titre des préjudices immatériels seuls, dans la mesure où aucune déclaration de sinistre spécifique n'a été faite à l’assureur les concernant. L’arrêt encourt la cassation.

La décision

La reconnaissance par l'assureur du principe de sa garantie interrompt la prescription pour l'ensemble des dommages, matériels et immatériels, consécutifs aux désordres.

Commentaire

La couverture des dommages immatériels consécutifs n’est pas prévue par les clauses types applicables en matière d’assurance de dommages-ouvrage. Ils font donc l’objet d’une garantie facultative. L’assureur DO appuyait son argumentaire sur cette dichotomie pour opposer la prescription biennale à l’action de l’assuré, qui n’avait pas produit de déclaration de sinistre au titre des dommages immatériels consécutifs. L’argument est rejeté, dans la mesure où lorsque l’assureur reconnaît devoir sa garantie dans son principe (les dommages immatériels sont «consécutifs»), la prescription est interrompue.

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