Loi Evin : ce que prévoit le nouveau projet de décret du gouvernement

Comment sera réformé l’article 4 de la loi Evin, comme annoncé par le président Hollande lors du congrès de la Mutualité de 2015 en sus des futurs contrats de complémentaire santé seniors ? Un nouveau projet de décret, consulté par l’Argus, change la donne.

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Loi Evin : ce que prévoit le nouveau projet de décret du gouvernement
L'article 4 de la loi Evin permet aux jeunes retraités de bénéficier de tarifs santé encadrés en rapport avec ceux de leur précédente entreprise.

Cela fait déjà un an que le président François Hollande a annoncé, lors du congrès de la Mutualité à Nantes en 2015, la réforme des contrats de complémentaire santé pour les personnes âgées de plus de 65 ans – résumée sous l’appellation «contrats seniors». Cette annonce s’accompagnait d’une révision de l’article 4 de la loi Evin.

Que dit cet article ? Il impose pour l’heure aux assureurs santé d’organiser «un maintien de garantie» pour les salariés partant en retraite et perdant par conséquent le bénéfice de la couverture collective.

Trois mots en moins, mais...

Un premier projet de décret, publié à la fin de l’année 2015, organisait ce maintien de garantie avec un tarif encadré ne pouvant être supérieur au tarif global acquitté par les salariés encore en activité. Le salarié concerné peut demander ce maintien dans les six mois suivant son entrée en retraite, avec une majoration de cotisation ne pouvant excéder 50% des tarifs globaux des salariés actifs (décret du 30 août 1990).

Le premier projet de décret cherchait à lisser cette majoration. Ce tarif encadré devait ainsi être identique la première année, supérieur au plus à 25% du tarif des salariés la deuxième année et supérieur au plus à 50% de ce même tarif à compter de la troisième année.

Un nouveau projet de décret, consulté par l’Argus, change toutefois la donne… en n’enlevant pourtant que trois mots par rapport à la première version. En effet, le troisième alinéa se voit amputé des mots «à compter de», changeant potentiellement la situation à compter de la quatrième année suivant l’entrée en retraite : l’encadrement à 150% du tarif salarié n’est valable que pour la troisième année ! Sur cette base, le tarif à partir de la quatrième année pourrait donc... être libre.

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