Loi Evin : le projet du gouvernement pour la couverture santé des salariés retraités

Le président de la République, François Hollande, s’était prononcé, lors du dernier congrès de la Mutualité française, pour une généralisation de la complémentaire santé des retraités. Un projet de décret est soumis à consultation.

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Loi Evin : le projet du gouvernement pour la couverture santé des salariés retraités
François Hollande avait annoncé des mesures en faveur de la couverture santé des salariés qui partent à la retraite au congrès de la Mutualité, de Nantes, en juin 2015

La ministre de la Santé, Marisol Touraine, avait annoncé lors de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 deux dispositions en faveur de la complémentaire santé des seniors. Annonces qui survenaient après que le président de la République, François Hollande, se soit prononcé, lors du congrès de la Mutualité de Nantes, en faveur d’une meilleure accessibilité des retraités à la couverture santé.

Contrats santé séniors

La première disposition concerne le lancement, en avril 2017, de contrats réservés aux plus de 65 ans. Cette labellisation assortie d’un crédit d’impôts, adoptée par le Parlement dans le cadre du PLFSS 2016, est vivement contestée par les acteurs de la complémentaire santé, petites mutuelles et courtiers en particulier. La seconde disposition concerne une révision de l’article 4 de la loi Evin, qui ne nécessite pas de modification législative, mais un simple décret.

Maintien de garantie pour les retraités

Jusqu’à présent, cet article 4 impose aux assureurs santé d’organiser « un maintien de garantie » pour les salariés qui partent en retraite et ne sont donc plus couverts par le contrat collectif de leur entreprise. Et cela avec un tarif encadré qui ne peut être supérieur de 50% au tarif global acquittés aux salariés toujours en activité. C’est cet encadrement que le gouvernement souhaite lisser dans le temps.

Un nouvel encadrement des tarifs

Le projet de décret soumis à consultation prévoit ainsi deux taux intermédiaire – 0% la première année et 25% la seconde année – avant que la majoration maximum ne s’applique à compter de la 3ème année. Ce nouveau dispositif ne serait applicable qu’à compter du 1er janvier 2017. Il devrait soulever beaucoup de critiques dans la mesure où il revient notamment à renchérir le coût des contrats collectifs santé des entreprises.

Projet Décret Article 4 Loi Evin

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