Loi santé : généralisation du tiers payant et action de groupe au programme

La ministre des Affaires sociales et de la Santé Marisol Touraine a confirmé jeudi lors de la présentation des orientations du projet de loi santé la volonté des pouvoirs publics de généraliser le tiers payant à tous les assurés pour les soins de ville d’ici 2017. Cherchant à apaiser la contestation d’une partie des médecins libéraux, elle a déclaré que cette mesure n’était aucunement une « intervention étatiste » digne d’une époque « soviétique », puisque cette généralisation existe déjà dans de nombreux pays, libéraux, de l’OCDE.

Des médecins et des patients toujours libres

Cette mesure ne changera en rien la liberté de choix des patients, ni « la liberté du mode d'exercice des médecins » ou « la manière dont ils conçoivent leurs relations avec leurs patients ». Comparaison avec la CMU à l’appui, Mme Touraine a affirmé que cette mesure n’aurait pas d’effet inflationniste sur la consommation de soins, mais qu’elle améliorerait au contraire l’accès aux soins. Mme Touraine a aussi confirmé la généralisation du tiers-payant pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) dès l’an prochain. « Pour parvenir à une solution rapide, l’Assurance maladie sera pour cette première étape l’interlocuteur privilégié des médecins, comme elle l'est déjà pour la couverture médicale universelle », a-t-elle précisé, confirmant la mise en place d’une architecture centralisée.

Des actions de groupe en santé

Dans une volonté de renforcer la « démocratie sanitaire », Mme Touraine a indiqué que « face aux dommages sériels en santé, un droit nouveau pourrait être envisagé : l’instauration d’une action de groupe ». Les indemnisations y seront « déterminées de manière individuelle, mais désormais nos concitoyens ne seront plus seuls face à la puissance de certaines industries », a-t-elle déclaré.
La « class action » à la française est une revendication de longue date des associations de patients et organisations de consommateurs. Après l’adoption l’hiver dernier du projet de loi consommation permettant à ces dernières d’intenter des actions de groupe, le ministre délégué à la Consommation du gouvernement Ayrault, Benoit Hamon, avait souhaité qu’elles soient étendues ultérieurement aux domaines de la santé et de l'environnement.

Attention aux détails

« C'est une bonne chose mais tout dépendra dont la façon dont l'action de groupe se traduira concrètement, tout sera dans le détail du dispositif », a déclaré le Collectif Interassociatif sur la Santé (Ciss) dans une réaction aux déclarations de Mme Touraine. «L'important, c'est qu'il y ait une double approche, une procédure groupée et une indemnisation individualisée. Il ne doit pas y avoir de remise en cause du principe de la réparation intégrale des préjudices qui existe dans le droit français et qui ne peut être qu'individuelle», affirme le Ciss.

Refonder le système de santé

Au-delà de ces deux mesures susceptibles d’avoir un impact sur le monde de l’assurance, la future loi a vocation à refonder l’ensemble du système de santé. Mme Touraine n’a pas dévoilé le projet de loi lui-même mais seulement ses grandes orientations. Comme annoncé l’an dernier lors de la présentation de la stratégie nationale de santé, que cette loi devra mettre en musique, les grands objectifs visent à développer la prévention, à instaurer une médecine de parcours dans le cadre d’un service territorial de santé présentant une meilleure articulation entre les soins de santé, l’hôpital, la permanence des soins notamment.

Certaines mesures pourraient être mises en œuvre rapidement. C’est notamment le cas de l’évolution progressive et négociée des modes de rémunération des professionnels et des établissements de santé. « Les négociations, qui se sont ouvertes entre l’assurance-maladie et les représentants des professionnels de santé libéraux ont pour objet de mettre en place des rémunérations d’équipe. Je renouvelle ma confiance aux partenaires conventionnels pour aboutir avant la fin du mois de juillet. S’ils ne parvenaient pas à un accord, alors je procéderais par voie d’un règlement arbitral », a affirmé Mme Touraine.

Le projet de loi à la rentrée

Quant au projet de loi, il sera envoyé au Conseil d’Etat cet été et présenté en Conseil des ministres en septembre, avant d’être transmis à l’Assemblée nationale pour un examen au début 2015. Par ailleurs, Mme Touraine a annoncé qu’elle engagera également une rénovation du dispositif conventionnel. « Si la négociation nationale reste le cadre de référence, elle devra d’emblée intégrer l’exigence de sa nécessaire adaptation régionale et territoriale ».

L’assurance maladie sous tutelle renforcée

La ministre de la Santé a aussi insisté sur le fait qu’il est «plus que jamais nécessaire de faire travailler ensemble les services de l’Etat et ceux de l’assurance maladie, dont l’Etat assure la tutelle» et que la loi «donnera ainsi les moyens d’une meilleure articulation des interventions de l’Etat et de l’assurance maladie ».

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