Loi Sapin 2 : les députés adoptent la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur

L’amendement est passé totalement inaperçu et pourtant, il sera lourd de conséquences pour les consommateurs et pour les banques et assureurs. La commission des finances de l’Assemblée nationale, qui examinait en nouvelle lecture le projet de loi «Sapin 2», vient d’adopter à l’unanimité (PS et Les Républicains) un amendement à l'article 29 bis B visant à inscrire sans équivoque le droit de résilier annuellement l’assurance emprunteur, au même titre que n’importe quel autre contrat d’assurance non vie.

Clarifier une incertitude de la loi Hamon

Il prévoit, en effet, d’introduire dans le code de la consommation l’alinéa suivant : « Au-delà de la période de 12 mois (…) l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans tel que mentionné dans l’article L. 113-12 du code des assurances ou au 2^e alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité (…) ».

En effet la loi Hamon de 2014 (loi consommation) avait laissé ouverte une incertitude quant à la faculté de substituer une assurance emprunteur au-delà du délai d’un an sous condition d’équivalence de garanties. Ce qui avait donné lieu à un contentieux devant les tribunaux, soldé par le rejet de la résiliation annuelle par la Cour de cassation en mars dernier. Comme l’indique l’exposé des motifs de l’amendement, «une interprétation trop restrictive du droit lèse trop souvent les assurés d’un libre choix».

Les députés disposés à agir vite

Dans l’intérêt des consommateurs, les députés sont disposés à vouloir agir vite. Romain Colas, rapporteur PS du texte au nom de la commission des finances, précise ainsi ne pas souhaiter attendre le rapport du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui doit être remis dans les jours à venir, ni même le bilan qu'impose de dresser la loi Hamon sur les dispositions relatives à l’assurance emprunteur, lequel est attendu pour mars 2017. « Je sais qu’il existe des arguments qui plaident pour que nous attendions, en même temps, j’entends vos arguments. Je m’en remets sur ce point à la sagesse de notre commission », indique-t-il.

L'amendement a été inscrit dans la loi Sapin 2. La disposition doit maintenant être adoptée par la commission des lois avant un examen en séance publique le mercredi 28 septembre à l'Assemblée nationale, puis devant le Sénat.

Sébastien Acedo et Géraldine Bruguière-Fontenille

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