PLFSS 2017 : vers un retour des clauses de désignation en prévoyance ?

Un double amendement, soutenu par trois députés des groupes socialiste et radical de gauche à l’Assemblée nationale, remet sur le tapis cette hypothèse, déjà évoquée durant les débats suivant la fin des clauses de désignation.

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PLFSS 2017 : vers un retour des clauses de désignation en prévoyance ?
Le sujet du possible retour des clauses de désignation en prévoyance est une nouvelle fois remis en avant, ce coup-ci par trois députés, à l'occasion du PLFSS 2017.

Après la loi Travail, au tour du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 de compter un amendement ouvrant la voie à un retour des clauses de désignation en prévoyance.

Dans le cas du texte défendu par la ministre du travail Myriam El Khomri, la procédure du 49-3 avait fait passer les quatre amendements concernés sous l’éteignoir : il ne devrait pas en être de même pour le projet de loi défendu par la ministre de la Santé Marisol Touraine.

Recommandation... ou « mutualisation »

Les amendements 357 et 381, respectivement présentés par les députés Stéphane Claireaux et Dominique Orliac (PRG) d’un côté, Alexis Bachelay (PS) de l’autre, sont identiques à la virgule près. Ils veulent insérer quelques ajouts au célèbre article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, ouvrant la voie à un retour des désignations en prévoyance.

Après le second alinéa du I de cet article, les accords en prévoyance pourront «organiser la sélection d’au moins deux organismes assureurs (…) permettant la mutualisation d’un socle commun de garanties». Et d’ajouter : «Les entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord ont l’obligation de souscrire un des contrats de référence, à l’exception de celles qui ont conclu un accord collectif antérieur de même objet».

Les deux autres ajouts sont effectués au premier alinéa du II et du III, ajoutant à la notion de «recommandation» inscrite dans l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale la mention : «ou de la mutualisation».

De nombreux soutiens... et de nombreux opposants

Ce nouvel amendement n'est qu'un épisode supplémentaire d'une confrontation qui dure depuis la censure des clauses de désignation par le Conseil Constitutionnel, le 13 juin 2013. Cette hypothèse était déjà évoquée par l'ancien directeur de la Sécurité sociale Dominique Libault, dans un rapport remis à la ministre de la Santé le 23 septembre 2015. Cette possibilité a aussi été récemment soutenue par l'ensemble des organisations syndicales représentatives (CGT, FO, CFDT, CFTC et CFE-CGC), et en partie été renforcée par la Cour de cassation, sur le cas de la branche des pharmacies d'officine.

Les adversaires d'un tel retour des clauses de désignation sont également nombreux. La décision du Conseil d'Etat du 8 juillet 2016, confirmant son interprétation considérant les clauses de désignation contraires au droit de la concurrence et à la liberté de l’entreprise, a été saluée par la Chambre syndicale des courtiers en assurances (CSCA) et l’Association pour la promotion de l’assurance collective (Apac).

Version de l’article L912-1 incluant le double amendement identique 357 et 381 :

I.-Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, prévoir l'institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et comprenant à ce titre des prestations à caractère non directement contributif, pouvant notamment prendre la forme d'une prise en charge partielle ou totale de la cotisation pour certains salariés ou anciens salariés, d'une politique de prévention ou de prestations d'action sociale.

Dans ce cas, les accords peuvent organiser la couverture des risques concernés en recommandant un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances, sous réserve du respect des conditions définies au II du présent article.

[Ajouté : «Les accords peuvent également prévoir la mutualisation de la couverture des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude. A cette fin, dans le respect des conditions définies au II, ils peuvent organiser la sélection d’au moins deux organismes mentionnés à l’article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou institutions mentionnées à l’article L. 370-1 du code des assurances permettant la mutualisation d’un socle commun de garanties défini par l’accord à travers des contrats de référence. Les entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord ont l’obligation de souscrire un des contrats de référence, à l’exception de celles qui ont conclu un accord collectif antérieur de même objet.»]

Le ou les organismes ou institutions adressent annuellement au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport sur la mise en œuvre du régime, le contenu des éléments de solidarité et son équilibre, dont le contenu est précisé par décret.

II.-La recommandation [Ajouté : «ou la mutualisation»] mentionnée au I doit être précédée d'une procédure de mise en concurrence des organismes ou institutions concernés, dans des conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats et selon des modalités prévues par décret.

Le ou les organismes ou institutions ne peuvent refuser l'adhésion d'une entreprise relevant du champ d'application de l'accord. Ils sont tenus d'appliquer un tarif unique et d'offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salariés concernés.

III.-Les accords mentionnés au I comportent une clause fixant dans quelles conditions et selon quelle périodicité, qui ne peut excéder cinq ans, les modalités d'organisation de la recommandation [Ajouté : «ou de la mutualisation»] sont réexaminées. La procédure prévue au premier alinéa du II est applicable à ce réexamen.

IV.-Les accords mentionnés au I peuvent prévoir que certaines des prestations nécessitant la prise en compte d'éléments relatifs à la situation des salariés ou sans lien direct avec le contrat de travail les liant à leur employeur sont financées et gérées de façon mutualisée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, pour l'ensemble des entreprises entrant dans leur champ d'application.

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