Prévoyance collective : la remise de la notice d'information par l'employeur
Les faits
À la suite d’accidents cérébraux le contraignant à cesser toute activité professionnelle, un assuré, au titre d’un contrat collectif de prévoyance d’entreprise, demande la mise en œuvre de la garantie. L’assureur refuse d'y faire droit. Le contentieux remonte jusqu’à la Cour de cassation, qui doit se prononcer sur deux questions : la recevabilité de l’action en garantie contre l’assureur, au regard de l’écoulement du délai de prescription biénnale, et le respect de l’obligation d’information par l’employeur. Sur ces deux points, la cour d'appel, qui avait rejetté la demande de l'assuré, essuie la censure des magistrats.
La décision
En matière d’assurance collective de prévoyance couvrant le risque d’invalidité, le sinistre réside dans la survenance de l’état d’invalidité de l’assuré et ne peut être constitué qu’au jour de la consolidation de cet état.
L’employeur n'a pas satisfait à son obligation d’informer l’assuré par la remise d’une notice détaillée définissant les garanties offertes par le contrat collectif de prévoyance.
Commentaire
Cet arrêt confirme une jurisprudence déjà bien établie. Le sinistre est réalisé par l’état d’incapacité ou d’invalidité de l’assuré, apprécié au jour de la consolidation de son état de santé (par exemple : Civ. 2e, 26 octobre 2006, n° 05-15.504). Par ailleurs, l’article 12 de la loi Évin met à la charge du souscripteur (employeur) la délivrance de la remise de la notice d’information. Cette remise doit être faite «avant ou au moment de l’adhésion» (Civ. 1re 9 décembre 1986, n° 85-11.674).
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