Projet de loi santé : Marisol Touraine donne des gages aux professionnels de santé

Vingt-cinq mois : c’est le temps écoulé entre l’annonce, le 9 février 2013, par le Premier ministre d’alors, Jean-Marc Ayrault, de la stratégie nationale de santé et le début de l’examen par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, le 17 mars 2015, du projet de loi censé la mettre en musique. Et depuis que ses grandes orientations ont été dévoilées en juin 2014, ce texte, qui a été présenté en octobre en Conseil des ministres par la ministre de la Santé, Marisol Touraine, a subi une fronde inces­sante des professionnels de santé. Pour tenter d’amadouer des corporations influentes au Parlement, Marisol Touraine a mis en place en janvier des groupes de travail pour revoir avec les professionnels de santé, et les organismes complémentaires pour le tiers payant, certains des points les plus conflictuels de son projet. Sur plusieurs thématiques, les propositions de ces groupes de travail feront l’objet d’amen­dements au Parlement

Le tiers payant est étendu… dans le temps

Promesse de François Hollande en 2012, la généralisation du tiers payant à l’ensemble des assurés n’est pas le seul sujet qui fâche les médecins libéraux. Mais c’est celui qui a cristallisé toutes les tensions et est devenu le symptôme du malaise de tout une profession. Même MG France, le premier syndicat de généralistes, qui se déclarait favorable au tiers payant en 2012, a rejoint le camp des opposants et appelle ses adhérents à la grève de la télétransmission des feuilles de soins.

Le gouvernement ayant fait de cette réforme un marqueur politique, Marisol Touraine s’est livrée à un exercice d’équilibriste : lâcher du lest sans donner l’impression de reculer. Le calendrier est subtilement aménagé. Une étape intermédiaire est introduite en faveur des patients en affection de longue durée et des femmes enceintes. Par ailleurs, la généralisation de la dispense d’avance de frais est repoussée au-delà de la fin du mandat de François Hollande, en mai 2017. En effet, Marisol Touraine a annoncé que, après une période de « rodage », le tiers payant « sera un droit pour l’ensemble des Français à la fin de l’année 2017 ». Sur le papier, le dispositif est impeccable : un amendement gouvernemental au projet de loi santé doit inscrire dans la loi une garantie de paiement pour les professionnels de santé. Si l’Assurance maladie ne paie pas un médecin qui lui a télétransmis une feuille de soins en sept jours, elle devra lui verser des pénalités. À noter que, pour l’instant, on ne sait pas si le même régime s’appliquera aux organismes complémentaires : la ministre a évoqué la nécessité de « vérifications » pour avoir des « garanties juridiques » à cet égard.

Pas question, en revanche, de sanctions pour les médecins qui ne pratiqueraient le tiers payant à l’échéance. « Je ne suis pas dans une logique punitive », a insisté Marisol Touraine. Pas sûr que ce soit le cas de toute la majorité : pour le député PS Gérard Bapt, classé parmi les « frondeurs », une généralisation sans sanctions, « ça ne va pas ».

Le danger d’étatisations’éloigne

Un « service territorial de santé au public », regroupant différents projets médicaux du parcours des patients à la permanence des soins, devait initialement se mettre en place dans les régions sous la houlette des agences régio­nales de santé (ARS), donc de l’État. Les médecins libéraux n’ont cessé de dénoncer une étatisation rampante du système de santé. Ils ont eu gain de cause : Marisol Touraine a annoncé le remplacement dans la loi de ce « service territorial » par des « communautés professionnelles territoriales de santé ». Officiellement, « l’organisation des parcours de santé partira des professionnels de santé eux-mêmes », et pas des ARS.

Pas de piqûres à la pharmacie

Plus question de transférer certaines compétences médicales. Pour contrer le recul de la couverture vaccinale des Français, le projet de loi prévoyait de permettre aux pharmaciens, qui délivrent les vaccins, d’en pratiquer certains si le médecin traitant le prescrivait. Cela se fait déjà dans de nombreux pays, mais en France, les médecins s’en sont alarmés. Pour répondre à leurs inquiétudes, la ministre de la Santé a annoncé que cette mesure deviendrait une « expérimentation ».

Les droits des patients sont sauvegardés

Pas de recul, en revanche, sur le « service public hospitalier » : non seulement l’absence de dépas­sements d’honoraires figurera comme l’une des caractéristiques du secteur public, mais les cliniques privées devront aussi assurer leurs missions de service public sans dépassements non plus. La démocratie sanitaire aussi est sauve : Marisol Touraine a réaffirmé son attachement au « renforcement des droits des patients », via une ouverture encadrée des données de santé, l’instauration des actions de groupe en santé et un rôle accru des associations de patients.

15 millions

Le nombre de Français potentiellement couverts par le tiers payant à partir de juillet 2016.(Source : ministère de la Santé)

16,2%

Le pourcentage de Français de 18 à 64 ans déclarant avoir renoncé à des soins pour raisons financières au cours des douze derniers mois.(Source : Irdes)

31,6%

Part des actes déjà réalisés en tiers payant par les généralistes de secteur 1.(Source : Igas)

51 jours

Le délai d’attente moyen pour un rendez-vous chez un spécialiste.(Source : Jalma)

1^er juillet 2015

Le tiers payant s’applique aux bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé.

1^er juillet 2016

Les médecins « peuvent pratiquer » le tiers payant avec leurs patients couverts à 100 % par l’Assurance maladie, en l’occurrence ceux souffrant d’une affection de longue durée (ALD) et les femmes enceintes.

31 décembre 2016

Le tiers payant devient « un droit pour chaque patient couvert à 100% par l’Assurance maladie qui en fera la demande ».

1^er janvier 2017

Les professionnels de santé peuvent proposer le tiers payant à l’ensemble de leurs patients. Il sera « un droit pour l’ensemble des Français à la fin de l’année 2017 ».

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