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Responsabilité contractuelle, les conditions de l'action directe contre l'assureur allemand

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Civ. 1re, 9 septembre 2015, n° 14-22.794

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Jérôme Speroni

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Responsabilité contractuelle, les conditions de l'action directe contre l'assureur allemand
En matière de responsabilité contractuelle, la personne lésée peut agir directement contre l’assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l’obligation contractuelle ou la loi applicable au contrat d’assurance le prévoit (Civ. 1re, 9 septembre 2015, n° 14-22.794).

Les faits

En septembre 2009, un semi-remorque, donné en location-bail, et son contenu (des voitures de courses) sont détruits par un incendie, survenu dans l’Aveyron. Les entreprises victimes du sinistre assignent en France, en référé provision, la société allemande [...]

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