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Subrogation légale : il faut que l'assureur soit tenu d'indemniser

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Civ. 3e, 16 septembre 2015, n° 14-20.276

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Jérôme Speroni

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Subrogation légale : il faut que l'assureur soit tenu d'indemniser
L'assureur doit être tenu d'indemniser son assuré pour pouvoir se prévaloir d'une subrogation légale (Civ. 3e, 16 septembre 2015, n° 14-20.276).

Les faits

Une entreprise installe une serre en verre à structure métallique. La propriétaire de la serre souscrit une assurance spécifique pour garantir ce bien contre le bris de glace. Après avoir pris en charge cinq sinistres survenus lors d’épisodes venteux, [...]

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