Zone inondable : la responsabilité contractuelle de la commune envers l'exploitant de camping

Partager
Zone inondable : la responsabilité contractuelle de la commune envers l'exploitant de camping

Les faits

En 1981, la commune de Chamonix-Mont-Blanc (Haute-Savoie) conclut une convention trentenaire avec deux administrés afin qu’ils ouvrent un camping. En 2002, le préfet de Haute-Savoie classe le terrain du camping en zone inondable (plan de prévention des risques naturels prévisibles, dit «PPRN»). En 2003, la commune de Chamonix n’ayant réalisé aucun travaux pour sécuriser le site, le préfet met en demeure le maire de faire fermer le camping. En conséquence, cet établissement a fermé durant les étés 2003, 2004 et 2005, sous la contrainte de deux arrêtés municipaux pour ces deux dernières périodes. Les exploitants du camping assignent la mairie en réparation du préjudice financier consécutif à ces périodes de fermeture. Ils obtiennent 188 745 € devant le tribunal administratif de Grenoble, avant d’être éconduis, par deux fois (après un premier renvoi du Conseil d'État), par la Cour administrative d’appel de Lyon sur appel de la commune et de son assureur. L’affaire est portée à nouveau devant le Conseil d’État, sans succès.

La décision

La convention du 23 mai 1981 ne faisait aucune obligation à la commune de Chamonix-Mont-Blanc de réaliser des travaux pour prévenir le risque d’inondation du lieu d’implantation du camping.

Commentaire

Dans cette affaire, le Conseil d’État n’a pu examiner que la responsabilité contractuelle pour faute de la commune. Dans la mesure où la convention ne contenait aucune stipulation relative aux obligations de la commune en cas de classement en zone inondable, aucune faute ne pouvait donner prise aux demandes des exploitants du camping sur ce fondement. Mais la responsabilité contractuelle des collectivités publiques peut aussi être engagée, sans faute, sur le terrain de l’imprévision ou de l’acte unilatéral de l'administration (moyens non recevables en l’espèce pour une question de procédure).

SUR LE MÊME SUJET

Base des organismes d'assurance

Abonnés

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d’assurance

Je consulte la base

Sujets associés

NEWSLETTER La matinale

Nos journalistes sélectionnent pour vous les articles essentiels de votre secteur.

Votre demande d’inscription a bien été prise en compte.

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes...

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes du : Groupe Moniteur Nanterre B 403 080 823, IPD Nanterre 490 727 633, Groupe Industrie Service Info (GISI) Nanterre 442 233 417. Cette société ou toutes sociétés du Groupe Infopro Digital pourront l'utiliser afin de vous proposer pour leur compte ou celui de leurs clients, des produits et/ou services utiles à vos activités professionnelles. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

LES ÉVÉNEMENTS L’ARGUS DE L’ASSURANCE

Tous les événements

Les formations L’ARGUS DE L’ASSURANCE

Toutes les formations

LE CARNET DES DECIDEURS

Stéphane Mircich, DG du groupe Colonna 2022

Stéphane Mircich, DG du groupe Colonna 2022

Groupe Colonna

Directeur général

Astrid Cambournac, SPVie 2022

Astrid Cambournac, SPVie 2022

SPVie

Secrétaire générale

Julien Alzouniès, DG Leader Insurance 2022

Julien Alzouniès, DG Leader Insurance 2022

Groupe Leader Insurance

Directeur général opérationnel

Michèle Horner, Beazley France 2022

Michèle Horner, Beazley France 2022

Beazley

Responsable relations courtiers pour la France

LES SERVICES DE L’ARGUS DE L’ASSURANCE

Trouvez les entreprises qui recrutent des talents

La Mutuelle Générale

RESPONSABLE D'AFFAIRES GRANDS COMPTES (H/F)

La Mutuelle Générale - 06/01/2023 - CDI - Paris - 13ème arrondissement

+ 550 offres d’emploi

Tout voir
Proposé par

ARTICLES LES PLUS LUS