Benoist Lombard (CNCGP) : « Nous ne tolérerons pas que l'application des directives en dénature l'esprit »

Argus de l'Assurance : Que pensez-vous de la flat tax que le gouvernement envisage de mettre en œuvre sur les revenus du patrimoine ?

Benoist Lombard (CNCGP) : Toute mesure de simplification de la fiscalité du patrimoine va naturellement dans le bon sens. Aujourd’hui, il existe près de 175 cas de taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières, qui peuvent donner lieu à des diffi­cultés d’application, source de contentieux futurs. Concernant la flat tax, le projet loi de finances 2018 nous éclaircira sur son application à l’assurance vie. Ce qui est certain c’est que le futur prélèvement forfaitaire unique va donner un regain d’intérêt pour les titres vifs (1).

Cela fait perdre un avantage important à l’assurance vie…

L’assurance vie demeurera un véhicule d’inves­tissement attractif tant au plan des avantages successoraux que celui du futur ISF. Au regard de l’impôt sur le revenu, l’assiette de calcul des gains réputés, constatés lors des rachats, empor­te toujours une taxation minorée.

Quelle part représente l’assurance vie dans l’activité de vos membres ?

La vente et le suivi de véhicules d’investissements assuranciels constituent effectivement la part prépondérante de l’activité des conseillers en gestion de patrimoine membres de la Chambre. C’est environ 70 % de leur business. Pour les raisons évoquées, je ne pense pas que les changements fiscaux modifient sensiblement cette proportion. Ne l’oubliez pas, notre clientèle est sensible à l’instauration de l’impôt sur la fortune immobi­lière et au régime dérogatoire au droit commun de l’assurance vie.

Vous avez été très engagé sur différents chantiers réglementaires européens. Où en est-on ?

En effet, je me suis engagé dès 2013 à défen­dre notre modèle économique. Dans l’intérêt des épargnants, nous sommes parvenus à repousser et édulcorer la directive MIF 2 (2). Quant à la DDA, elle ne reprend pas la stupi­de suma divisio entre conseil indépendant et non indépendant, elle n’interdit pas les rétroces­sions, elle préserve notre modèle écono­mique. Au prix, notamment, d’une transparence dans l’information accrue et d’un suivi justifié, notre business model ne sera pas perturbé.

Vous participez au travail de transposition de la DDA. Est-ce faisable sans la publication des actes délégués ?

Nous sommes très vigilants aux travaux en cours sur le projet d’ordonnance de transposition et nous travaillons en parfaite collaboration avec les équipes de la direction générale du Trésor. Il manque encore aujourd’hui les actes délégués (NDLR : éléments liés à la mise en pratique de DDA). Nous avons alerté les autorités compétentes sur ce point et sur l’accélération des délais puisque la transposition doit se faire au plus tard le 23 février prochain. À l’heure actuelle, il est convenu de faire une transposition a minima, comme nous le défendons depuis le début. Une ­version définitive du texte est prévue pour octobre-novembre. Les éléments contenus dans les textes de niveau 2 et 3 devraient être intégrés ultérieurement, dans les décrets.

Sur quel point en particulier êtes-vous particulièrement vigilant ?

Si certaines choses sont maintenant actées, il reste des points qui ne sont pas clairs dans la directive. En particulier sur la divulgation des rétrocessions et de leurs modalités de calcul auprès des souscripteurs, sur les ­modifications apportées au troisième usage du courtage, sur l’adéquation continue des investissements au profil des clients. Soyez certains que nos travaux s’inscrivent dans l’esprit des rédacteurs de la DDA.

Pensez-vous que les règles de niveau 2 et 3 puissent durcir les choses ?

Nous le savons, les autorités administratives européennes ont dans le collimateur les inter­médiaires que nous sommes. Dans un esprit technocratique déconnecté de la réalit­é, leur monde idéal sur une relation directe entre le producteur et l’épargnant. C’est faire impasse sur le besoin de conseil de l’épargnant et sur la complexité technique des solutions d’investissement modernes. Aussi, nous ne tolérerons pas que les règles encadrant l’application concrète des directives européennes dénaturent l’esprit qui a présidé à leur rédaction définitive. Nous avons mené un combat ­politique et il faut que l’Eiopa et l’Esma respectent les décisions politiques.

Comment les CGP se préparent-ils à mettre en œuvre le règlement PRIIP’s ?

Que ce soit pour les OPC ou les produits d’inves­tissement assuranciels, au sein desquels des OPC peuvent être logés, PRIIP’s ne s’appliquera qu’après le 31 décembre 2019. Ce calendrier repoussé est, là encore, un combat mené par la CNCGP en parfaite ­colla­boration avec, notamment, l’AFG.

Entre PRIIP’s et DDA, faut-il craindre une restriction de l’offre d’épargne ?

La combinaison des nouvelles régulations européennes va nécessairement contraindre les assureurs à segmenter leur offre selon les canaux de distribution. En tant que conseillers en investissement financiers, les CGP seront moins impactés que les courtiers géné­ralistes ou les agents généraux pour faire face aux nouvelles obligations des intermédiaires en assurance. Le parcours réglementaire client extrêmement balisé, que nous connaissons depuis plus de dix ans, nous prépare à la DDA. Cette expérience unique en Europe, nous pouvons la mettre à disposition des syndicats représentatifs des courtiers ou des agents généraux avec lesquels nous entretenons des liens étroits.

SON PARCOURS

Après des études notariales, Benoist Lombard s’oriente vers la gestion privée en prenant la responsabilité de l’ingénierie patrimoniale de UAP-Banque Worms.

• 1997 Fonde Witam, puis Witam MFO, (conseil en gestion de patrimoine).
• 1997 à 2013 Intervenant à l’ESCP Europe (Mastères spécialisés).
• Depuis 2003 Secrétaire général de l’UCGP (Union des conseils en gestion de patrimoine).
• 2011 Fonde Wiseam, société de gestion de portefeuilles.
• 2013 Vice-président, puis président de la Chambre nationale des conseillers en gestion de patrimoine (CNCGP).

Avez-vous le même type de discussions avec les assureurs ?

Nous avons beaucoup d’échanges avec la FFA sur cette question de l’adaptation du parcours clients et, surtout, sur les outils que les assureurs mettent à la disposition des CGP pour cela. C’est un enjeu de demain et cela passera par la digitalisation. Il est important d’avoir des outils techniques pensés pour l’application de la DDA. Il y a aussi un travail important à mener avec nos fournisseurs et un travail d’éducation financière des épargnants. Digitalisation et régulation sont imbriquées.

Comment se développe l’activité de la CNCGP ?

Incontestablement notre leadership se renforce d’années en années. En cinq ans, la croissance cumulée du nombre d’adhérents est de 35 %. À date, à la lecture croisée des derniers rapports de l’AMF et de l’Orias, la chambre représente 69 % des CGP qui dispo­sent des accréditations nécessaires pour exercer la palette de leurs ­activités réglementées. Nous en sommes ravis.

Quels sont les enjeux majeurs pour les CGP ?

Le développement de nos activités pluridis­ciplinaires repose nécessairement sur une ­parfaite adaptation des nouvelles régulations à l’aide des outils digitaux. Par ailleurs, il est impératif que l’épargnant puisse avoir une ­lecture simple de la régulation de nos activités plurielles. En ce sens, nous saluons la sup­pression de fait du CIF haut de bilan, suite à la ­décision du collège de l’AMF. Depuis 2013, la CNCGP ne cesse d’inciter ses adhérents à la mise en commun de moyens techniques et humains que requièrent nos accréditations, que ce soit sous la forme capitalistique ou associative. Le CGP de demain ne pourra plus exercer seul ses activités. Aussi je ne peux que me réjouir de voir la tendance souhaitée se réaliser.

Quels sont les projets de la chambre ?

Nous travaillons sur l’application d’un CRM en interne pour février prochain qui sera multicommission et multitâche. Je souhaite que la chambre soit dotée d’outils digitaux effica­ces pour la fin de mon mandat en 2019. Nous misons aussi beaucoup sur les présidents de régions pour asseoir notre notoriété et favoriser les recrutements. Et, nous travaillons sur le volet formation en collaboration avec l’ACPR et l’AMF pour élaborer un tronc commun régle­mentaire d’ici la fin de l’année, afin d’éviter le cumul des heures de formation imposées par les différentes réglementations ­européennes.

(1) Actions et obligations détenues en direct.

(2) Marché d'instruments financiers.

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