Assurance vie : la fonction de la prescription biennale en matière de renonciation

Civ. 2e, 24 juin 2010, pourvoi n° 09-10.920
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L'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ayant renoncé à son contrat afin d'obtenir la restitution des sommes versées dérive du contrat d'assurance.

Les faits

Le preneur d'un contrat d'assurance vie souscrit en 2000 se prévaut, en 2005, de la faculté de renonciation de l'ancien article L. 132-5-1 du code des assurances, au motif de la non-remise des documents d'information. En appel, l'assureur soulève un moyen de prescription tiré de l'article L. 114-1 du code des assurances. La cour d'appel de Paris le rejette au motif que le manquement invoqué est précontractuel et ne dérive pas du contrat d'assurance, mais de l'article L. 132-5-1 (la loi). Cassation.

La décision

L'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ayant renoncé à son contrat afin d'obtenir la restitution des sommes versées dérive du contrat d'assurance.

Commentaire

Au premier abord, la décision surprend et son interprétation apparaît malaisée, sans doute parce qu'elle se prête facilement à la confusion entre l'exercice du droit de renonciation et l'action judiciaire tendant à la restitution des primes. Or, la Cour de cassation vise expressément cette dernière, lorsqu'elle affirme qu'elle dérive du contrat d'assurance (dans ce sens : J. Bigot, RGDA 2004, p. 1008). Le droit de renonciation sanctionne quant à lui un manquement précontractuel dont le mécanisme de l'article L. 132-5-1 règle lui-même les limites temporelles (voir nouvel article L. 132-5-2 : désormais, délai de huit ans à compter de la conclusion du contrat). En pratique, se pose la question du point de départ de la prescription biennale de l'action en restitution. La défense de l'assureur sous-entendant que ce serait le manquement de l'assureur, nécessairement au moment de la souscription. Dans un jugement du 27 mai 2004, le TGI de Paris a affirmé que le point de départ s'entendait du refus de l'assureur de procéder au remboursement (RGDA 2004, p. 995 et s., note J. Bigot, qui souligne que cet événement est « facile à dater et à constater »). On peut aussi se demander si la prescription ne devrait pas partir du moment où le souscripteur a renoncé (par courrier recommandé avec accusé de réception), ce qui correspond à l'exigibilité de la créance du souscripteur.

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