Sports en eau vive

La Fédération nationale professionnelle des loueurs de canoës-kayaks demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la Santé et des Sports rejetant sa demande visant à abroger le dispositif réglementaire qui contraint les loueurs de matériel aux obligations applicables aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives.
Le Conseil d'État rejette la requête en annulation et précise, en accord avec le ministère, que la simple mise à disposition du matériel nécessaire à une pratique physique ou sportive ne suffit pas à caractériser un établissement sportif. En revanche, le loueur qui met à disposition du matériel, délivre des consignes, conseils ou informations dans le but de prévenir les risques inhérents au sport pratiqué, alors même qu'il n'assure aucune prestation d'enseignement, d'animation ou d'encadrement doit être assimilé à l'exploitant d'un établissement sportif.
Il est alors soumis à une obligation d'assurance résultant de l'article L. 321-7 du code du sport qui doit couvrir sa responsabilité civile, celles des enseignants habituels ou occasionnels de l'établissement et de tous ses préposés.