Juriscope

Doublement du taux des intérêts légaux et absence de diligence de l'assureur

Doublement du taux des intérêts légaux et absence de diligence de l'assureur

Civ.2ème, 6 octobre 2022, n° 21-16.060.Faits : À la suite d'un accident de la circulation, les assureurs des deux conducteurs impliqués sont condamnés à indemniser une victime en réparation des préjudices subis. La cour d'appel...

07/10/2022 à 15h49

Actualités indémnisation des préjudices
Rappel des conditions de mise en oeuvre de l'assurance dommages ouvrage avant réception

Rappel des conditions de mise en oeuvre de l'assurance dommages ouvrage avant réception

Civ.3ème, 7 septembre 2022, n° 21-21.382.Faits : Un maître d’oeuvre notifie à la société en charge de travaux, la résiliation du marché pour manquement à ses obligations contractuelles. La société a ensuite été mise en...

06/10/2022 à 14h13

Actualités Assurance dommages
Données de santé : le difficile dialogue entre la Cnil et les complémentaires

Données de santé : le difficile dialogue entre la Cnil et les complémentaires

Les données de santé font l’objet d’une protection juridique particulière. La Commission nationale de l’informatique et des libertés veille de près au respect de ce cadre spécifique. Les organismes complémentaires...

05/10/2022 à 17h00

Cnil gestion de données
Décret du 17 mars 2022 : quels apports sur le fonctionnement des mutuelles et institutions de prévoyance?

Décret du 17 mars 2022 : quels apports sur le fonctionnement des mutuelles et institutions de prévoyance?

Le décret du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et des unions et aux institutions de prévoyance modifie les textes régissant la gouvernance des organismes assureurs à but non lucratif. Le point sur les changements...

05/10/2022 à 17h00

Actualités Groupes de protection sociale
ACPR : nouvelle extension d'agrément

ACPR : nouvelle extension d'agrément

Dans sa décision du 21 septembre, publiée au Journal officiel de ce jour, le collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution accorde une extension d'agrément à une entreprise d'assurance.La société...

05/10/2022 à 14h23

Autorité de contrôle prudentiel agrément
Nominations à la Commission nationale de la négociation collective

Nominations à la Commission nationale de la négociation collective

Deux nouveaux membres représentants du Medef sont nommés à la sous-commission de la protection sociale complémentaire de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle.Par...

04/10/2022 à 09h51

Protection sociale complémentaire Nomination
La perte de chance pour manquement au devoir de conseil est un préjudice indemnisable

La perte de chance pour manquement au devoir de conseil est un préjudice indemnisable

Civ.2ème, 15 septembre 2022, n° 20-22.363.Faits : Une société propriétaire d'un immeuble assure son bien en souscrivant un contrat multirisque habitation propriétaire non occupant. Après un incendie, des vols et détériorations y...

03/10/2022 à 09h59

Actualités devoir de conseil
Assurance vie : validité du contrat souscrit le lendemain des 70 ans de l'assuré

Assurance vie : validité du contrat souscrit le lendemain des 70 ans de l'assuré

Cour d'appel, 7 septembre 2022, n° 20/13206.Faits : Un assuré souscrit un contrat d'assurance vie sur lequel il effectue un versement et désigne comme bénéficiaires sa soeur et son frère. Au décès du souscripteur, les...

30/09/2022 à 14h39

Actualités Assurance vie
Majorations de durée d’assurance : compatibilité du droit français au droit européen

Majorations de durée d’assurance : compatibilité du droit français au droit européen

Dans un avis rendu le 7 septembre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la compatibilité de l’article R.173-15 alinéa 1er du code de la sécurité sociale avec l’article 1er du protocole...

29/09/2022 à 10h12

Actualités
Le cas d'espèce : la Cour de cassation limite l'application de la loi Badinter

Le cas d'espèce : la Cour de cassation limite l'application de la loi Badinter

Dans un arrêt du 7 juillet 2022, la Cour de cassation a considéré que la chute d’une victime sur un véhicule stationné dans un garage privé n’était pas un accident de la circulation lorsqu’aucun des éléments liés à sa...

28/09/2022 à 16h27

loi Badinter Actualités
Contraintes et particularités de la protection sociale complémentaire (PSC) des trois fonctions publiques

Contraintes et particularités de la protection sociale complémentaire (PSC) des trois fonctions publiques

La Fonction publique est en train de connaître d’importantes évolutions sur la protection sociale complémentaire de ses agents. Ces changements s’accompagnent d’interrogations selon le versant concerné, qui feront l’objet de...

28/09/2022 à 16h26

Protection sociale des fonctionnaires Fonction publique territoriale
Indemnisation d’un occupant sans droit ni titre d’un immeuble en cas d’accident pour défaut d’entretien

Indemnisation d’un occupant sans droit ni titre d’un immeuble en cas d’accident pour défaut d’entretien

Civ.2ème, 15 septembre 2022, n° 19-26.249.Faits : Des bailleurs louent à des concubins un bien immobilier. La concubine, déchue de tout titre d'occupation par décision de justice, chute au sol depuis une des fenêtres du bien loué,...

28/09/2022 à 10h23

Actualités biens immobiliers
Appréciation des primes manifestement exagérées sur un contrat d’assurance vie

Appréciation des primes manifestement exagérées sur un contrat d’assurance vie

Civ.2ème, 16 juin 2022, n° 20-20.544.Faits : Une défunte laisse pour lui succéder ses deux filles. L’une d’elle est désignée bénéficiaire du contrat d'assurance vie souscrit par sa mère de son vivant. La seconde fille de la...

27/09/2022 à 08h57

Actualités Assurance vie
Projet de loi de finances 2023 : le nouveau dispositif de l’assurance récolte confirmé par l’exécutif

Projet de loi de finances 2023 : le nouveau dispositif de l’assurance récolte confirmé par l’exécutif

Le gouvernement a présenté ce lundi matin son projet de loi de finances 2023. Sans surprise, l’assurance récolte se verra dotée d’un nouveau dispositif.Il fait bel et bien partie du projet de loi de finances 2023 : le nouveau...

26/09/2022 à 12h58

Assurance récolte PLF
Engagement de la responsabilité décennale d’un constructeur en cas d’incendie sans cause connue

Engagement de la responsabilité décennale d’un constructeur en cas d’incendie sans cause connue

Civ.3ème, 29 juin 2022, n° 21-17.919.Faits : Une société maître d’ouvrage confie des travaux d’installation de capteurs photovoltaïques à une entreprise du bâtiment. Un incendie détruit les deux bâtiments qui supportaient les...

23/09/2022 à 15h05

Actualités Subrogation
Réforme de la PSC : un décret majeur impacte la fonction publique d’État

Réforme de la PSC : un décret majeur impacte la fonction publique d’État

Un décret du 20 septembre 2022 prévoit l’exclusion des employeurs publics de la participation au financement de la protection sociale complémentaire des assiettes de cotisations sociales pour une certaine catégorie d’agents.C’est...

22/09/2022 à 11h50

Actualités Protection sociale complémentaire
L'assurance dommages-ouvrage avant réception de l'ouvrage : dans quelles conditions ?

L'assurance dommages-ouvrage avant réception de l'ouvrage : dans quelles conditions ?

Dans un arrêt du 7 septembre 2022 (Civ. 3e, n° 21-21.382), la Cour de cassation a rappelé les conditions nécessaires à la mise en œuvre de la garantie dommages-ouvrage avant la réception des travaux. Et tout particulièrement les...

21/09/2022 à 16h32

Analyses d'experts dommages-ouvrage
Rachat régulier et partiel des contrats d'assurance vie : une pratique à manier avec précaution

Rachat régulier et partiel des contrats d'assurance vie : une pratique à manier avec précaution

Le rachat régulier et partiel des contrats d’assurance vie peut faire courir d’importants risques financiers à l’assuré. C’est pourquoi l’assureur doit l’accompagner lors du recours à cette pratique. Il devra aussi se...

21/09/2022 à 16h31

Assurance vie
Exclusion de garantie : l'emprunteur n'est pas tenu de prouver une perte de chance

Exclusion de garantie : l'emprunteur n'est pas tenu de prouver une perte de chance

Civ.2ème, 15 septembre 2022, n° 21-13.670.Faits : Une banque consent deux prêts immobiliers à une emprunteuse. Afin de garantir le remboursement de ces prêts en cas de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie et...

20/09/2022 à 18h37

Actualités clause d’exclusion
La prescription biennale de la garantie conducteur court à compter de la consolidation du dommage

La prescription biennale de la garantie conducteur court à compter de la consolidation du dommage

Civ.2ème, 7 juillet 2022, n° 21-13.016.Faits : Une conductrice est victime d'un accident de la circulation en 2006. Son véhicule est assuré par un contrat comprenant une garantie conducteur. Son état de santé étant déclaré...

20/09/2022 à 09h42

Actualités Accident de la circulation

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ÉDITION DU 07 octobre 2022

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