Juriscope

Délai de prescription de l'action directe contre l'assureur

Civ.3ème, 14 septembre 2023, n° 22-21.493.

Maintien de la garantie décès après résiliation d'un contrat d’assurance

Civ.2ème, 21 septembre 2023, n° 21-22.197.

L’Observatoire de l’éthique publique plaide en faveur d’une loi Sapin 3

L’Observatoire de l’éthique publique publie un livre blanc « Pour une loi Sapin 3 », dans lequel il propose des pistes de réflexion et d’amélioration des dispositifs existants en matière de lutte contre la corruption.

[Cas d'espèce] Warranty & Indemnity : couverture et connaissance de l'assuré

La jurisprudence en matière d'assurance Warranty & Indemnity (W & I) est encore assez rare. Le 26 juin 2023, la High Court de Londres a rendu un jugement topique dans une affaire qui intègre la notion de connaissance de l'assuré (Insured's Knowledge). Par Hamza Akli et Luc Bigel, du cabinet...

[L'analyse] Les sanctions du péché absolu en droit des assurances

Les cas de fraudes à l'assurance sont nombreux et continuent de nourrir régulièrement la jurisprudence. Ces comportements fautifs de l'assuré peuvent conduire l'assureur à prendre les sanctions qui s'imposent : déchéance de garantie, voire nullité du contrat. Analyse de Bertrand Néraudau et...

La faute de l'assistant dans la convention d'assistance bénévole réduit son droit à indemnisation

Civ.3ème, 6 juillet 2023, n° 22-14.630.

Mise en jeu de la garantie décennale et maître d'ouvrage profane

Civ.3ème, 14 septembre 2023, n° 22-13.858.

Recevabilité d'une tierce opposition lors d'une fraude aux droits de l'assureur

Civ.3ème, 14 septembre 2023, n° 22-13.107.

10. Quelles informations relatives à la rémunération transmettre au client ?

7. Comment s'identifier auprès de tout nouveau client ?

2. Que doit comporter l'organigramme détaillé ?

L’ACPR met à jour les règles déontologiques pour ses agents

Dans une décision en date du 11 juillet, publiée hier, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution met à jour les règles déontologiques applicables à son personnel.

Courtage : la bataille des frais et des rémunérations est engagée !

Les coûts et les rémunérations sont dans le collimateur des pouvoirs publics. Ce n'est pas nouveau, mais le niveau de pression vient de monter sensiblement. La doctrine de l'ACPR annonce un net rappel à la règle et la Retail Investment Strategy (RIS) risque de mettre à mal bien des modèles...

Le cas pratique de la médiation de l'assurance (#52) : maintien des prestations de prévoyance en cas de rechute après résiliation

L'assureur ayant pris en charge un arrêt de travail dans le cadre d'un contrat d'assurance collectif doit maintenir le service de sa prestation en cas de rechute de l'assuré. La résiliation de l'adhésion par l'adhérent est sans effet sur son maintien.

Courtiers gestionnaires : quel régime juridique en cas d'externalisation ?

Les assureurs externalisent de plus en plus fréquemment certains services liés à la souscription et à la gestion des polices d'assurance. Pour quelles raisons, quelles prestations, quelles en sont les conditions et les modalités ? Analyse de Romain Dupeyré, avocat associé chez DWF.

Conseil juridique, de la frontière entre courtier et avocat

Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, un courtier peut être amené à délivrer des conseils de nature juridique à ses clients. Cette possibilité reste limitée et encadrée, afin qu'elle n'empiète pas sur les missions d'un avocat.

[Édito] La conformité n'est plus une option !

La criminalité financière en hausse dans l'UE

Le Centre européen de lutte contre la criminalité économique et financière (EFECC) d'Europol publie son premier rapport. L'organisme créé en 2020 alerte sur la hausse de la criminalité financière dans l’Union européenne.

Endya signe un partenariat pour la conformité des courtiers

L’accès à la plateforme de mise en conformité réglementaire Complisoft est proposé depuis septembre, sur abonnement, aux adhérents d’Endya, association professionnelle agréée par l’ACPR.