Action directe contre l’assureur : pas de déclaration préalable obligatoire du sinistre par la victime
Civ. 2ème, 16 décembre 2021, n° 20-16.340.
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Marine Calvo
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Faits : Madame U est propriétaire d'un véhicule qui a été percuté par un autre véhicule conduit par Madame G, assurée auprès de la société d’assurance A. Après avoir fait expertiser son véhicule, Madame U a demandé à l'assureur de Madame G de l'indemniser de [...]
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