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Actualité juridique / Page 6

Absence de manquement au devoir de conseil du courtier lors d'une fausse déclaration de l'assuré
Assurance vie : L’ACPR souhaite renforcer le devoir de conseil
Impact d'une action tardive de l'assuré contre son assureur sur le recours subrogatoire
La clause d’exclusion de garantie dans un contrat d’architecte
Rappel des conditions d'indemnisation du dommage anormal
La Cour de cassation vigilante sur la rédaction des attestations d’assurance

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Accord d’intéressement et exonération de cotisations sociales
La CJUE se prononce sur le régime de sécurité sociale applicable au personnel aérien
UC, PER et épargne salariale ont dopé les investissements en 2021
Création de la cinquième branche de la sécurité sociale
Allianz : amende record dans l'affaire Alpha
PSC des fonctionnaires : la réforme sur les rails
Traitement des réclamations : l’ACPR publie une nouvelle recommandation
Contrat de voyage et indemnisation du souscripteur
Une procédure de conciliation n’exonère pas toujours l’assureur de sa responsabilité
Données personnelles : l’assurance sous surveillance de la Cnil
La subrogation joue par le paiement d’une indemnité pour le compte de l’assuré
Le recours subrogatoire de l’assureur n’est pas subordonné à une faute du subrogé
L’aggravation du dommage initial doit être indemnisée par l’assureur
Avis du CCSF : la résiliation infra-annuelle se généralise