Actualité juridique

Absence de manquement au devoir de conseil du courtier lors d'une fausse déclaration de l'assuré

Réglementation
Fausse déclaration intentionnelle

01 juin 2022

Absence de manquement au devoir de conseil du courtier lors d'une fausse déclaration de l'assuré

Civ.2ème, 25 mai 2022, n° 19-22.149.

Assurance vie : L’ACPR souhaite renforcer le devoir de conseil

ACPR
Paris

31 mai 2022

Assurance vie : L’ACPR souhaite renforcer le devoir de conseil

À l’occasion de la présentation de son rapport annuel, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est revenue sur les temps forts de son année 2021. Plusieurs points de vigilance restent au centre de ses préoccupations, notamment celui lié à l'information de la clientèle des...

Impact d'une action tardive de l'assuré contre son assureur sur le recours subrogatoire

Réglementation
recours subrogatoire

30 mai 2022

Impact d'une action tardive de l'assuré contre son assureur sur le recours subrogatoire

Civ.3ème, 25 mai 2022, n°21-18.518.

La clause d’exclusion de garantie dans un contrat d’architecte

Réglementation
clause d’exclusion

27 mai 2022

La clause d’exclusion de garantie dans un contrat d’architecte

Civ.3ème, 20 avril 2022 - n° 21-16.297.

Rappel des conditions d'indemnisation du dommage anormal

Réglementation
Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

25 mai 2022

Rappel des conditions d'indemnisation du dommage anormal

Civ.1ère, 6 avril 2022, n° 21-12.825.

La Cour de cassation vigilante sur la rédaction des attestations d’assurance

Réglementation
Assurance dommages

24 mai 2022

La Cour de cassation vigilante sur la rédaction des attestations d’assurance

Civ.3ème, 11 mai 2022 - n° 20-17.293.

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Accord d’intéressement et exonération de cotisations sociales

Réglementation
Intéressement

23 mai 2022

Accord d’intéressement et exonération de cotisations sociales

Civ.2ème, 12 mai 2022, n° 20-22.367.

La CJUE se prononce sur le régime de sécurité sociale applicable au personnel aérien

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
Réglementation

22 mai 2022

La CJUE se prononce sur le régime de sécurité sociale applicable au personnel aérien

Dans un arrêt du 12 mai, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la législation applicable aux salariés navigants d’une compagnie aérienne non couverts par le certificat E101, utilisé pour attester de la législation applicable à un travailleur n’étant pas affilié dans le...

UC, PER et épargne salariale ont dopé les investissements en 2021

Paris
Réglementation

19 mai 2022

UC, PER et épargne salariale ont dopé les investissements en 2021

Lors de la présentation de son rapport annuel, l’Autorité des marchés financiers a tiré le bilan de son activité et relevé le dynamisme des investissements du secteur de l’assurance.

Création de la cinquième branche de la sécurité sociale

Réglementation
Sécurité sociale

18 mai 2022

Création de la cinquième branche de la sécurité sociale

Un décret publié au journal officiel du 12 mai dernier instaure une cinquième branche au sein de la sécurité sociale, dédiée à l’autonomie.

Allianz : amende record dans l'affaire Alpha

Compagnies
Hauts-de-Seine

18 mai 2022

Allianz : amende record dans l'affaire Alpha

Le groupe d’assurance allemand fait face depuis plusieurs années à des litiges relatifs à l’effondrement de ses fonds structurés « Alpha », commercialisés outre-Atlantique. Le gendarme de la Bourse américaine a officialisé la résolution de ce scandale, avec une amende record à la clé.

PSC des fonctionnaires : la réforme sur les rails

Actualités
Analyses d'experts

17 mai 2022

PSC des fonctionnaires : la réforme sur les rails

La protection sociale complémentaire (PSC) des agents de la Fonction publique va connaître durant l’année 2022 des évolutions importantes. Plusieurs textes ont apporté des précisions sur la réforme, mais ils ne lèvent pas toutes les incertitudes.Analyse de Pascale Baron et Anne Seguin,...

Traitement des réclamations : l’ACPR publie une nouvelle recommandation

Paris
Réglementation

17 mai 2022

Traitement des réclamations : l’ACPR publie une nouvelle recommandation

Le superviseur recommande de nouvelles bonnes pratiques en matière de traitement des réclamations, le but étant d’améliorer et d’accélérer ce processus.

Contrat de voyage et indemnisation du souscripteur

Réglementation
assurances voyage

13 mai 2022

Contrat de voyage et indemnisation du souscripteur

Civ.1ère, 16 février 2022, n° 20-18.500.

Une procédure de conciliation n’exonère pas toujours l’assureur de sa responsabilité

Réglementation

12 mai 2022

Une procédure de conciliation n’exonère pas toujours l’assureur de sa responsabilité

Civ.3ème, 11 mai 2022, n° 21-16.023.

Données personnelles : l’assurance sous surveillance de la Cnil

Paris
Réglementation

11 mai 2022

Données personnelles : l’assurance sous surveillance de la Cnil

À l’occasion de la présentation de son rapport annuel, la Commission nationale informatique et liberté est revenue sur la hausse de plaintes déposées en 2021. Parmi les nombreux acteurs économiques concernés par les problématiques de données personnelles, l’assurance n’échappe pas à la...

La subrogation joue par le paiement d’une indemnité pour le compte de l’assuré

Réglementation
Subrogation

10 mai 2022

La subrogation joue par le paiement d’une indemnité pour le compte de l’assuré

Civ.2ème, 31 mars 2022, n° 20-17.147.

Le recours subrogatoire de l’assureur n’est pas subordonné à une faute du subrogé

Réglementation
recours subrogatoire

09 mai 2022

Le recours subrogatoire de l’assureur n’est pas subordonné à une faute du subrogé

Civ.2ème, 31 mars 2022, n° 20-22.035.

L’aggravation du dommage initial doit être indemnisée par l’assureur

Réglementation
Accident de la circulation

06 mai 2022

L’aggravation du dommage initial doit être indemnisée par l’assureur

Civ.2ème, 10 mars 2022, n° 20-16.331.

Avis du CCSF : la résiliation infra-annuelle se généralise

Réglementation

05 mai 2022

Avis du CCSF : la résiliation infra-annuelle se généralise

Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) publie un avis sur l’harmonisation de la résiliation infra-annuelle pour les contrats d’assurance individuels, hors personnes physiques et assurances professionnelles et sur l’extension du délai de rétractation de 14 à 30 jours en assurance...

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