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Actualité juridique / Page 9

Didier-Roland Tabuteau prend la tête du Conseil d’État
Conseil d’État
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Didier-Roland Tabuteau prend la tête du Conseil d’État

Didier-Roland Tabuteau est nommé vice-président du Conseil d’État pour succéder à Bruno Lasserre.

Régime Cat’nat : la nouvelle loi promulguée
réforme
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Régime Cat’nat : la nouvelle loi promulguée

La loi portant réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été promulguée le 28 décembre 2021.

Assurance-vie : l’absence de mention de la valeur de rachat proroge le délai de renonciation
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Assurance-vie : l’absence de mention de la valeur de rachat proroge le délai de renonciation

Civ. 2ème, 16 décembre 2021, 19-23.907

Nouvelle mise en garde de l’ACPR contre de fausses attestations de garantie financière
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Nouvelle mise en garde de l’ACPR contre de fausses attestations de garantie financière

L’ACPR émet une nouvelle mise en garde contre la circulation de fausses attestations de garantie financière délivrées sous l’identité d’une société danoise.

Assurance dommages-ouvrage : le juge administratif retient la date d’envoi de prise de position de l’assureur
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Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 5 novembre 2021, 443368.

Sécurité sociale : le plafond mensuel reste inchangé
Assurance de personnes
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Sécurité sociale : le plafond mensuel reste inchangé

Par un arrêté en date du 15 décembre 2021, le ministre de Solidarités et de la Santé a indiqué le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2022.

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Assurance-vie : l’importance d’accepter le bénéfice du contrat avant sa modification
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Succession

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Civ, 17 novembre 2021, 19-23.617

Arnaques financières : la justice et les régulateurs renforcent leur mobilisation
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Arnaques financières : la justice et les régulateurs renforcent leur mobilisation

Face à une recrudescence d’offres frauduleuses de placements et de services financiers sur internet, y compris en matière d’assurance, le Parquet de Paris, l’AMF, l’ACPR et la DGCCRF réaffirment leur coopération active pour lutter contre les escroqueries.

Réforme du courtage : l'analyse des textes d'application
Les distributeurs
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Les textes d'application de la réforme du courtage ont été publiés au Journal Officiel du 2 décembre 2021. Stéphane Choisez, avocat à la cour du cabinet Choisez & Associés et Ludovic Daugeron, responsable juridique distribution AG2R La Mondiale et maître de conférences associés Université...

Pertes d’exploitation : une décision favorable… aux agents généraux
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Une nouvelle juridiction déboute une compagnie d’assurance contre un restaurateur l’assignant au titre de la non-prise en charge des pertes d’exploitation. Cette décision recèle toutefois une particularité quant au rôle de l’intermédiaire d’assurance.

DDA : les courtiers face aux points bloquants
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Alors qu’un projet de révision est déjà dans les tuyaux pour 2023, les courtiers, parmi les premiers concernés par la nouvelle réglementation, font le bilan et mettent en exergue les points bloquants.

Prévoyance collective : la nuance n'est plus de mise dans les clauses d'exclusion
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Formelles, limitées et mentionnées en caractères apparents, telles sont les trois conditions qui permettent aux clauses d’exclusion d’être opposables aux assurés. Est-ce suffisant ?

Mutuelles : la FNMF condamnée pour discrimination
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La Fédération nationale de la mutualité française est empêtrée depuis une dizaine d’années dans une affaire judiciaire pour discrimination. Après un passage en cassation, c’est la Cour d’appel de Paris qui vient de rendre un verdict au détriment de la FNMF.

Comment ça marche : la justice prédictive ?
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En se basant sur l’intelligence artificielle, les outils d’analyse prédictive calculent la probabilité d’une décision de justice qui pourrait intervenir.

[Analyse] Distribution : quelle révision de la directive européenne ?
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Si les avis divergent sur l’opportunité d’une révision de la directive sur la distribution d’assurance (DDA), un projet de réforme est déjà dans les tuyaux. Plusieurs points pourraient mériter une clarification. Une analyse de Safine Hadri, avocate associée en droit de la responsabilité et des...

Les fusions entre mutuelles désormais limitées
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Les fusions entre mutuelles désormais limitées

La loi visant à améliorer le système de santé « par la confiance et la simplification » vient d’être promulguée par le Président de la République. Elle inclut une mesure relative aux règles de fusion entre mutuelles, devenues courantes ces dernières années.

Procédure pénale : omission de statuer sur le déficit fonctionnel permanent
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La réglementation européenne pénalise les investissements en actions. Alors que les taux bas obligent les assureurs à chercher du rendement, la révision de Solvabilité 2 est l’occasion pour la France d’alléger ces contraintes.

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Travailleurs des plateformes : un modèle de nouveau remis en question

Dans un nombre croissant de pays, les décisions de justice se suivent et se ressemblent pour requalifier les relations de travail entre plateformes numériques et travailleurs officiellement indépendants. Avec des impacts notables en matière de protection sociale complémentaire.

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Créée en 2017 par un mathématicien, Case Law Analytics propose une aide à la décision dans les contentieux juridiques. Une legaltech qui a déjà séduit des assureurs.

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