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Actualité juridique - 2022

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ACPR : mouvement au sein du collège de supervision
Pertes d’exploitation : la Cour de cassation a tranché
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Les impacts de la loi sur le pouvoir d'achat dans le code des assurances

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Doublement du taux des intérêts légaux et absence de diligence de l'assureur
Rappel des conditions de mise en oeuvre de l'assurance dommages ouvrage avant réception