Actualité juridique : Toutes les actus et news en 2022

Démarchage téléphonique : l’ACPR met en demeure un courtier

Les distributeurs
Paris

22 déc. 2022

Démarchage téléphonique : l’ACPR met en demeure un courtier

L’autorité de contrôle demande à un courtier spécialisé en santé d’arrêter la commercialisation de l’un de ses produits et de respecter les règles d’information précontractuelle et de devoir de conseil.

Assurtech : Seyna décroche deux nouveaux agréments

assurtech
Paris

21 déc. 2022

Assurtech : Seyna décroche deux nouveaux agréments

Le néo-assureur a obtenu deux agréments nécessaires au développement de son activité en assurance de personnes, marché sur lequel il s’est lancé en cette année 2022.

ACPR : mouvement au sein du collège de supervision

Nominations
Paris
Nomination

20 déc. 2022

ACPR : mouvement au sein du collège de supervision

La composition de la formation restreinte du collège évolue en cette fin d’année 2022.

Pertes d’exploitation : la Cour de cassation a tranché

Pertes d'exploitation
Hauts-de-Seine

01 déc. 2022

Pertes d’exploitation : la Cour de cassation a tranché

La Cour de cassation vient de rendre quatre arrêts à la solution identique, concernant les pertes d’exploitation subies par des assurés restaurateurs de la compagnie Axa pendant la période de Covid-19. La solution retenue pourrait servir de boussole aux prochaines instances. Par Marine Calvo...

Courtiers gestionnaires : l'embarrassant dossier TVA

A la une
Évènements
Fiscalité

23 nov. 2022

Courtiers gestionnaires : l'embarrassant dossier TVA

Au regard de la nouvelle doctrine fiscale, beaucoup d'intermédiaires vont devoir justifier de leur régime d'exonération de la TVA. À défaut, la question du surcoût est posée, alors que les assureurs ne sont pas forcément enclins à le supporter.

Les impacts de la loi sur le pouvoir d'achat dans le code des assurances

Analyses d'experts
Assurance affinitaire

16 nov. 2022

Les impacts de la loi sur le pouvoir d'achat dans le code des assurances

La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a apporté, aux termes de ses articles 17 et 18, deux évolutions en matière de droit des assurances : la création d’un bouton de résiliation et la faculté pour l’assuré de renoncer à la souscription d’une...

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Impact d'une réduction de travaux à la demande de l'assureur sur l'engagement de responsabilité

Actualités
Assureur

16 nov. 2022

Impact d'une réduction de travaux à la demande de l'assureur sur l'engagement de responsabilité

Civ.3ème, 26 octobre 2022, n° 21-22.427.

Le legal design, ou l'art de mettre le droit en image

Les assureurs
Réglementation

09 nov. 2022

Le legal design, ou l'art de mettre le droit en image

Destiné à rendre le langage juridique clair et accessible, le legal design ne pouvait trouver meilleur terrain de développement que la banque et l’assurance. Cette méthode de vulgarisation importée des États-Unis reste mal connue.

Distribution d'assurance : le défi de la résiliation en trois clics

France Assureurs
Paris

09 nov. 2022

Distribution d'assurance : le défi de la résiliation en trois clics

La loi sur le pouvoir d’achat prévoit que les assureurs facilitent la résiliation en ligne des contrats en quelques clics. Une obligation qui paraît encore lointaine pour nombre d’agents généraux et de courtiers de proximité, alors qu’ils devraient s’y préparer.

Complémentaire santé : le point sur les dispenses d'affiliation depuis le 1er septembre 2022 (Analyse)

Actualités
Compagnies

08 nov. 2022

Complémentaire santé : le point sur les dispenses d'affiliation depuis le 1er septembre 2022 (Analyse)

Depuis le 1er septembre 2022, les cas de dispense d'affiliation à un régime de protection sociale d'entreprise, ont été clarifiés par la doctrine administrative au travers de dispositions réunies dans le bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss). Élise Toureau, juriste chez Alan et...

Prévention : les annonces de François Braun pour les complémentaires santé

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)
Actualités

08 nov. 2022

Prévention : les annonces de François Braun pour les complémentaires santé

Le ministre de la Santé et de la Prévention, François Braun, a affiché sa position quant à la prise en charge des rendez-vous aux âges clefs de la vie (25, 45 et 65 ans).

Cyber : les conditions au paiement des rançons modifiées par l'Assemblée

Cyber
cybercriminalité

07 nov. 2022

Cyber : les conditions au paiement des rançons modifiées par l'Assemblée

L’Assemblée nationale a adopté en procédure accélérée l’article 4 sur le paiement des rançons du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur après y avoir apporté des modifications substantielles.

ACPR : approbation d’un transfert de portefeuille

ACPR
Paris

02 nov. 2022

ACPR : approbation d’un transfert de portefeuille

Par une décision du 10 octobre 2022, publiée au journal officiel du 1er novembre, le collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, approuve le transfert total du portefeuille de contrats d'une société d'assurance et de la caducité de ses agréments.

Réforme du courtage validée : et maintenant ?

Actualités
Courtiers

02 nov. 2022

Réforme du courtage validée : et maintenant ?

Après trois mois d’incertitudes, les Sages ont confirmé la conformité de la réforme du courtage. Le plus dur reste à venir pour les associations agréées, qui devront absorber les adhésions dans des délais serrés.

Risques d'entreprise : l'avenir très incertain de la captive à la française

Actualités
Risques d'entreprise

26 oct. 2022

Risques d'entreprise : l'avenir très incertain de la captive à la française

Les mesures fiscales favorisant la création de captives de réassurance en France ne verront pas le jour dans le cadre du projet de loi de finances 2023. Une volte-face qui laisse nombre d’observateurs perplexes.

Nouveau traitement des réclamations : le défi du 1er janvier 2023

Arnaud Chneiweiss
ACPR

19 oct. 2022

Nouveau traitement des réclamations : le défi du 1er janvier 2023

Les recommandations de l’ACPR sur le traitement des réclamations veulent faciliter l’accès des assurés à la médiation. Ce qui exige des évolutions d’organisation et de pratiques de la part des assureurs.

L’ACPR approuve une fusion-absorption de mutuelles

ACPR
Paris

12 oct. 2022

L’ACPR approuve une fusion-absorption de mutuelles

Une nouvelle décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution porte approbation du transfert total, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations de mutuelles.