Exclusion de garantie : l'emprunteur n'est pas tenu de prouver une perte de chance

Exclusion de garantie : l'emprunteur n'est pas tenu de prouver une perte de chance
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Civ.2ème, 15 septembre 2022, n° 21-13.670.

Faits : Une banque consent deux prêts immobiliers à une emprunteuse. Afin de garantir le remboursement de ces prêts en cas de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie et d'incapacité de travail, cette dernière adhère à une assurance de groupe et déclare dans le questionnaire son suivi de traitement médical depuis 15 [...]

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