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La nullité du contrat doit se fonder sur l’intention de l’assuré de tromper l’assureur

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Civ.2ème, 16 juin 2022, n° 19-24.547.

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La nullité du contrat doit se fonder sur l’intention de l’assuré de tromper l’assureur
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Faits : Un assuré adhère à un contrat d'assurance de groupe garantissant à 100 % le remboursement, en cas de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie et d'incapacité de travail, d'un emprunt immobilier contracté pour l'acquisition d'un local professionnel. Au décès [...]

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