Majorations de durée d’assurance : compatibilité du droit français au droit européen

Dans un avis rendu le 7 septembre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la compatibilité de l’article R.173-15 alinéa 1er du code de la sécurité sociale avec l’article 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés.

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Majorations de durée d’assurance : compatibilité du droit français au droit européen

La Cour de cassation a reçu le 30 mai dernier, une demande d'avis formée par le tribunal judiciaire de Paris, dans le cadre d'une instance opposant deux parties. L'une des parties au litige a ainsi demandé à la Haute juridiction si l'article R. 173-15 alinéa 1er du code de la sécurité sociale portait une atteinte excessive au droit fondamental garanti par l'article 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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