Analyse : Toutes les actus et news en 2002

ACCIDENT LIÉ À LA VOIRIE : QUI EST RESPONSABLE ?La Compagnie générale des eaux tombe pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public. Mais la victime a fait preuve d'imprudence.

20 déc. 2002

ACCIDENT LIÉ À LA VOIRIE : QUI EST RESPONSABLE ?La Compagnie générale des eaux tombe pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public. Mais la victime a fait preuve d'imprudence.

LES COMMERÇANTS, RESPONSABLES DES OBJETS MAL EXPOSÉSNouvelle source de responsabilité des distributeurs relative à la sécurité de leurs clients : la présentation des objets lourds en magasin. Pour la première fois, un exploitant est condamné.

06 déc. 2002

LES COMMERÇANTS, RESPONSABLES DES OBJETS MAL EXPOSÉSNouvelle source de responsabilité des distributeurs relative à la sécurité de leurs clients : la présentation des objets lourds en magasin. Pour la première fois, un exploitant est condamné.

Europe CE : CINQ ANS POUR AGIR EN JUSTICEUne action en responsabilité extracontractuelle contre la Communauté européenne doit s'exercer devant la justice européenne dans les cinq ans de la réalisation du dommage. Les procédures engagées dans l'état membre n'interrompent pas la prescription.

22 nov. 2002

Europe CE : CINQ ANS POUR AGIR EN JUSTICEUne action en responsabilité extracontractuelle contre la Communauté européenne doit s'exercer devant la justice européenne dans les cinq ans de la réalisation du dommage. Les procédures engagées dans l'état membre n'interrompent pas la prescription.

Dommages LE RECOUVREMENT ET LA VALIDITÉ DE LA FRANCHISELa franchise constitue une part du sinistre non indemnisée par l'assureur. l Elle est opposable aux parties et aux tiers, à l'exception de certaines assurances obligatoires. l En règle générale, l'assureur déduit la franchise de l'indemnité d...

15 nov. 2002

Dommages LE RECOUVREMENT ET LA VALIDITÉ DE LA FRANCHISELa franchise constitue une part du sinistre non indemnisée par l'assureur. l Elle est opposable aux parties et aux tiers, à l'exception de certaines assurances obligatoires. l En règle générale, l'assureur déduit la franchise de l'indemnité d...

Europe LES DÉPENSES DE SANTÉ SURVENUES À L'ÉTRANGERLa Sécurité sociale doit apporter un complément de remboursement si des soins médicaux ou hospitaliers, dispensés dans un autre État membre de l'Union européenne, sont mieux remboursés en France.

08 nov. 2002

Europe LES DÉPENSES DE SANTÉ SURVENUES À L'ÉTRANGERLa Sécurité sociale doit apporter un complément de remboursement si des soins médicaux ou hospitaliers, dispensés dans un autre État membre de l'Union européenne, sont mieux remboursés en France.

Fiscalité QUI LOUE SON FONDS N'A PAS LA QUALITÉ DE COURTIERLa mise en location-gérance d'un cabinet de courtage n'est pas une opération d'assurance. l Les redevances sont soumises à la TVA.

25 oct. 2002

Fiscalité QUI LOUE SON FONDS N'A PAS LA QUALITÉ DE COURTIERLa mise en location-gérance d'un cabinet de courtage n'est pas une opération d'assurance. l Les redevances sont soumises à la TVA.

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Exécution des contratsLES PLAFONDS DE GARANTIE À L'ÉPREUVE DES JUGESL'assureur peut en principe limiter sa garantie au moyen d'un plafond qui s'applique par année et/ou par sinistre. l Les clauses de globalisation permettent également de limiter la garantie lorsque plusieurs sinistres résultent d...

18 oct. 2002

Exécution des contratsLES PLAFONDS DE GARANTIE À L'ÉPREUVE DES JUGESL'assureur peut en principe limiter sa garantie au moyen d'un plafond qui s'applique par année et/ou par sinistre. l Les clauses de globalisation permettent également de limiter la garantie lorsque plusieurs sinistres résultent d...

LA LIBERTÉ DES PRIX EST PROTÉGÉE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIREIl serait interdit à un État membre de l'UE de bloquer provisoirement les tarifs, même pour contrer une hausse des primes de 400 %.

04 oct. 2002

LA LIBERTÉ DES PRIX EST PROTÉGÉE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIREIl serait interdit à un État membre de l'UE de bloquer provisoirement les tarifs, même pour contrer une hausse des primes de 400 %.

Fiscalité DÉCLARER SES COMMISSIONS COMME UN SALAIREQue les compagnies versent globalement les commissions aux agents associés n'empêche pas ces derniers d'opter pour le régime des traitements et salaires. l Des versements individualisés sont déclarés au fisc.

27 sept. 2002

Fiscalité DÉCLARER SES COMMISSIONS COMME UN SALAIREQue les compagnies versent globalement les commissions aux agents associés n'empêche pas ces derniers d'opter pour le régime des traitements et salaires. l Des versements individualisés sont déclarés au fisc.

Déclaration de sinistreUNE OBLIGATION IMPÉRATIVE POUR L'ASSURÉL'assuré n'a qu'une seule obligation légale après le sinistre, celle de déclarer l'événement à l'assureur. l Cette obligation doit être exécutée dans des délais précis. l Une déclaration frauduleuse ou tardive du sinistre peut être san...

20 sept. 2002

Déclaration de sinistreUNE OBLIGATION IMPÉRATIVE POUR L'ASSURÉL'assuré n'a qu'une seule obligation légale après le sinistre, celle de déclarer l'événement à l'assureur. l Cette obligation doit être exécutée dans des délais précis. l Une déclaration frauduleuse ou tardive du sinistre peut être san...

LE SILENCE PEUT CONSTITUER UN DOLL'assureur ne prouve pas avoir informé sa cliente de la disparition de la garantie vol dans son nouveau contrat auto, alors que la prime augmentait fortement. Il a commis un dol. Le contrat en cause est nul.

30 août 2002

LE SILENCE PEUT CONSTITUER UN DOLL'assureur ne prouve pas avoir informé sa cliente de la disparition de la garantie vol dans son nouveau contrat auto, alors que la prime augmentait fortement. Il a commis un dol. Le contrat en cause est nul.

Évolution du risque L'ASSURÉ OBLIGÉ DE MODIFIER SON CONTRATAu cours du contrat, le risque peut s'aggraver, diminuer ou un nouveau risque peut naître. C'est à l'assuré de prévenir la compagnie d'assurances de telles modifications. L'assureur décide alors, en connaissance de cause, de poursuivre ou...

23 août 2002

Évolution du risque L'ASSURÉ OBLIGÉ DE MODIFIER SON CONTRATAu cours du contrat, le risque peut s'aggraver, diminuer ou un nouveau risque peut naître. C'est à l'assuré de prévenir la compagnie d'assurances de telles modifications. L'assureur décide alors, en connaissance de cause, de poursuivre ou...

PAS DE FAUTE DE L'ASSUREUR QUI RÉSILIE POUR SINISTREUne lettre de la compagnie adressée à son assuré, promoteur immobilier, ne l'engage pas vis-à-vis des acquéreurs d'appartements, clients de ce dernier.

26 juil. 2002

PAS DE FAUTE DE L'ASSUREUR QUI RÉSILIE POUR SINISTREUne lettre de la compagnie adressée à son assuré, promoteur immobilier, ne l'engage pas vis-à-vis des acquéreurs d'appartements, clients de ce dernier.

CHAQUE RESPONSABLE DOIT RÉPARER LE TOUTLa transaction d'un coobligé ne permet pas aux autres responsables du dommage de se soustraire à leurs obligations. Chacun doit être condamné à réparer le tout.

19 juil. 2002

CHAQUE RESPONSABLE DOIT RÉPARER LE TOUTLa transaction d'un coobligé ne permet pas aux autres responsables du dommage de se soustraire à leurs obligations. Chacun doit être condamné à réparer le tout.

LA NATIONALITÉ, UN CRITÈRE DE SCORING PARMI D'AUTRESLa nationalité du candidat à un crédit est, combinée avec d'autres critères, une donnée pertinente et non excessive au regard de l'évaluation des risques.

28 juin 2002

LA NATIONALITÉ, UN CRITÈRE DE SCORING PARMI D'AUTRESLa nationalité du candidat à un crédit est, combinée avec d'autres critères, une donnée pertinente et non excessive au regard de l'évaluation des risques.

Souscription LA LIBERTÉ CONTRÔLÉE DE PRÉVOIR DES CONDITIONS DE GARANTIELa prise d'effet du contrat peut être subordonnée à des conditions. Dans ce cas, le risque n'est garanti que lorsque l'assuré a rempli les obligations prévues par la police. Les conditions de garantie ne sont soumises à aucun ...

21 juin 2002

Souscription LA LIBERTÉ CONTRÔLÉE DE PRÉVOIR DES CONDITIONS DE GARANTIELa prise d'effet du contrat peut être subordonnée à des conditions. Dans ce cas, le risque n'est garanti que lorsque l'assuré a rempli les obligations prévues par la police. Les conditions de garantie ne sont soumises à aucun ...

LA DOMMAGES-OUVRAGE, UN ACCESSOIRE DE LA CHOSE VENDUEWinterthur ne peut agir en répétition de l'indu à l'encontre des copropriétaires indemnisés. La vente étant annulée, l'immeuble et ses accessoires sont restitués au vendeur.

07 juin 2002

LA DOMMAGES-OUVRAGE, UN ACCESSOIRE DE LA CHOSE VENDUEWinterthur ne peut agir en répétition de l'indu à l'encontre des copropriétaires indemnisés. La vente étant annulée, l'immeuble et ses accessoires sont restitués au vendeur.

L'AFFILIATION OBLIGATOIRE N'EST PAS FORCÉMENT ANTICONCURRENTIELLERégime d'assurance contre les risques d'accidents du travail ayant une finalité sociale, principe de solidarité, cotisations et prestations sous contrôle de l'État : l'Inail n'est pas une entreprise.

24 mai 2002

L'AFFILIATION OBLIGATOIRE N'EST PAS FORCÉMENT ANTICONCURRENTIELLERégime d'assurance contre les risques d'accidents du travail ayant une finalité sociale, principe de solidarité, cotisations et prestations sous contrôle de l'État : l'Inail n'est pas une entreprise.

Formation du contrat L'IMPACT DES TECHNOLOGIES DE LA COMMUNICATIONEn principe, le contrat d'assurances peut être valablement formé par les nouveaux moyens d'information l La pratique a révélé le problème capital de la preuve d'une telle souscription l Mais la jurisprudence et la loi du 13 mars 20...

17 mai 2002

Formation du contrat L'IMPACT DES TECHNOLOGIES DE LA COMMUNICATIONEn principe, le contrat d'assurances peut être valablement formé par les nouveaux moyens d'information l La pratique a révélé le problème capital de la preuve d'une telle souscription l Mais la jurisprudence et la loi du 13 mars 20...

LE TRÉSOR PEUT DISTRIBUER LES PRODUITS DE LA CNPL'Agea ne convainc pas le Conseil d'État que la diffusion par le Trésor des produits de la Caisse nationale de prévoyance heurte les droits des assurances et de la concurrence.

10 mai 2002

LE TRÉSOR PEUT DISTRIBUER LES PRODUITS DE LA CNPL'Agea ne convainc pas le Conseil d'État que la diffusion par le Trésor des produits de la Caisse nationale de prévoyance heurte les droits des assurances et de la concurrence.

Analyse - 2002