Analyse : Toutes les actus et news en 2002

DEUX CLAUSES ANTICONCURRENTIELLES DANS LE PACTE D'UNION DE LA FNMFL'article L. 420-1 du Code du commerce prohibe la clause interdisant aux mutuelles de chasser sur les terres d'une consoeur. Celle qui les oblige à une concertation tarifaire est tout aussi anticoncurrentielle.

26 avril 2002

DEUX CLAUSES ANTICONCURRENTIELLES DANS LE PACTE D'UNION DE LA FNMFL'article L. 420-1 du Code du commerce prohibe la clause interdisant aux mutuelles de chasser sur les terres d'une consoeur. Celle qui les oblige à une concertation tarifaire est tout aussi anticoncurrentielle.

LA PREUVE PÈSE SUR LES ÉPAULES DE L'ASSURÉC'est à l'assuré d'établir l'existence de la garantie. La preuve du contrat d'assurances doit, en principe, être rapportée par écrit. Toutefois la jurisprudence admet d'autres moyens de preuve.

19 avril 2002

LA PREUVE PÈSE SUR LES ÉPAULES DE L'ASSURÉC'est à l'assuré d'établir l'existence de la garantie. La preuve du contrat d'assurances doit, en principe, être rapportée par écrit. Toutefois la jurisprudence admet d'autres moyens de preuve.

DISTRIBUTEUR ET IMPORTATEUR RÉPONDENT D'UN VTT DANGEREUXLa victime dispose d'une action directe contre l'assureur de l'importateur. Ce dernier garantit le distributeur mais est couvert par le fabricant.

12 avril 2002

DISTRIBUTEUR ET IMPORTATEUR RÉPONDENT D'UN VTT DANGEREUXLa victime dispose d'une action directe contre l'assureur de l'importateur. Ce dernier garantit le distributeur mais est couvert par le fabricant.

PERTE DE CHANCE DE PRATIQUER UNE INTERRUPTION DE GROSSESSEUn médecin commet une faute en manquant à son devoir d'information. La clinique doit réparer le préjudice subi. Axa est condamné en appel à garantir le sinistre, car la clause de reprise du passé de la Sham est écartée.

22 mars 2002

PERTE DE CHANCE DE PRATIQUER UNE INTERRUPTION DE GROSSESSEUn médecin commet une faute en manquant à son devoir d'information. La clinique doit réparer le préjudice subi. Axa est condamné en appel à garantir le sinistre, car la clause de reprise du passé de la Sham est écartée.

UN CAS D'EXCLUSION DE LA PRESCRIPTION BIENNALELe litige né d'un défaut d'information précontractuelle ne trouve pas sa source dans le contrat. L'action relève de la prescription de droit commun en matière de responsabilité délictuelle.

08 mars 2002

UN CAS D'EXCLUSION DE LA PRESCRIPTION BIENNALELe litige né d'un défaut d'information précontractuelle ne trouve pas sa source dans le contrat. L'action relève de la prescription de droit commun en matière de responsabilité délictuelle.

PoliceUN ACTE NÉCESSAIRE À LA PREUVE DES ENGAGEMENTSLe contrat d'assurance est dénommé " police " dans le jargon des assureurs. Il s'agit du document qui constate l'accord des parties. Très encadré par la loi, il constitue la preuve du lien contractuel entre la compagnie d'assurances et l'assuré.

08 mars 2002

PoliceUN ACTE NÉCESSAIRE À LA PREUVE DES ENGAGEMENTSLe contrat d'assurance est dénommé " police " dans le jargon des assureurs. Il s'agit du document qui constate l'accord des parties. Très encadré par la loi, il constitue la preuve du lien contractuel entre la compagnie d'assurances et l'assuré.

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EUROPELES PRIMES SONT TAXABLES DANS L'ÉTAT DU RISQUEAfin d'éviter les distorsions de concurrence entre assureurs et les doubles impositions, les primes d'assurances versées par un groupe pour couvrir ses filiales sont taxables dans l'État membre de chaque établissement.

01 mars 2002

EUROPELES PRIMES SONT TAXABLES DANS L'ÉTAT DU RISQUEAfin d'éviter les distorsions de concurrence entre assureurs et les doubles impositions, les primes d'assurances versées par un groupe pour couvrir ses filiales sont taxables dans l'État membre de chaque établissement.

LA CHAÎNE DES ASSUREURS DOMMAGES-OUVRAGEAGF, assureur du maître d'ouvrage, se retourne contre les constructeurs de six bâtiments et leurs assureurs respectifs. AM Prudence est mis hors de cause grâce à son contrat.

15 févr. 2002

LA CHAÎNE DES ASSUREURS DOMMAGES-OUVRAGEAGF, assureur du maître d'ouvrage, se retourne contre les constructeurs de six bâtiments et leurs assureurs respectifs. AM Prudence est mis hors de cause grâce à son contrat.

La proposition d'assuranceSAVOIR BIEN CONTRACTERLa proposition d'assurance est la première étape du processus de formation du contrat. Il s'agit d'une offre de contracter qui émane du candidat à l'assurance. La simple acceptation de cette offre par l'assureur suffit à former le contrat.

08 févr. 2002

La proposition d'assuranceSAVOIR BIEN CONTRACTERLa proposition d'assurance est la première étape du processus de formation du contrat. Il s'agit d'une offre de contracter qui émane du candidat à l'assurance. La simple acceptation de cette offre par l'assureur suffit à former le contrat.

LE PRÊTEUR EST TENU À UN DEVOIR DE CONSEILDans le cadre d'une assurance perte d'emploi, Cardif risques divers est appelée trop tardivement en garantie. Mais Cofica devait prévenir la cliente des limites du contrat qu'il lui a proposé.

01 févr. 2002

LE PRÊTEUR EST TENU À UN DEVOIR DE CONSEILDans le cadre d'une assurance perte d'emploi, Cardif risques divers est appelée trop tardivement en garantie. Mais Cofica devait prévenir la cliente des limites du contrat qu'il lui a proposé.

EUROHEALTH, IMPOSSIBLE MARQUE COMMUNAUTAIRE POUR L'ASSURANCETrop descriptif, le vocable EuroHealth ne peut être enregistré comme marque communautaire dans le secteur assurantiel. Ce n'est pas le cas pour celui des affaires financières.

18 janv. 2002

EUROHEALTH, IMPOSSIBLE MARQUE COMMUNAUTAIRE POUR L'ASSURANCETrop descriptif, le vocable EuroHealth ne peut être enregistré comme marque communautaire dans le secteur assurantiel. Ce n'est pas le cas pour celui des affaires financières.

Contrat d'assuranceLES RISQUES DE LA NÉGOCIATIONLa plupart des contrats d'assurance sont des contrats d'adhésion. Toutefois lorsque les risques à couvrir sont importants, les parties négocient les conditions de la garantie. Les pourparlers délimitent les contours de la police. Ils peuvent engager...