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[Cas d'espèce] Point de départ du délai quinquennal pour un recours entre constructeurs

Construction
Cour de cassation

01 févr. 2023

[Cas d'espèce] Point de départ du délai quinquennal pour un recours entre constructeurs

Dans un arrêt du 14 décembre (Civ. 3e , 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-21.305), la Cour de cassation modifie le point de départ du délai quinquennal dans le cadre des recours entre constructeurs : il est fixé à la date de l'assignation au fond du maître d'ouvrage à l'encontre du...

[L'analyse] Autorégulation des intermédiaires : un mal pour un bien ?

Courtiers
Autorégulation du courtage

01 févr. 2023

[L'analyse] Autorégulation des intermédiaires : un mal pour un bien ?

Le 21 octobre 2022, le Conseil constitutionnel rendait une importante décision pour le monde du courtage : la réforme de la profession a été jugée conforme à la Constitution. Le point sur l'impact de cette loi et le contexte de sa mise en œuvre par Paméla Gouraud, avocate counsel chez Avanty...

Les principales mesures de la loi de Finances pour 2023

AG2R La Mondiale
loi de finances

25 janv. 2023

Les principales mesures de la loi de Finances pour 2023

La loi de Finances pour 2023 a été définitivement adoptée le 17 décembre 2022. Expurgée des cavaliers budgétaires censurés par le Conseil constitutionnel, elle a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022. Ci-après, les principales mesures applicables aux entreprises, détaillées par...

Loi de finances 2023 : un nouvel essor pour la captive à la française

Risques d'entreprise
loi de finances

25 janv. 2023

Loi de finances 2023 : un nouvel essor pour la captive à la française

La loi de Finances 2023 entérine la création du régime fiscal des captives de réassurance. Le point sur le fonctionnement de ces structures et leurs avantages. Analyse de Laurence Toxé, Guillaume Bénéteau et Benoît Lapointe de Vaudreuil (PWC France).

Experts d'assurés : pérenniser une démarche de structuration

Juriscope
Réglementation

18 janv. 2023

Experts d'assurés : pérenniser une démarche de structuration

L'Upemeic, syndicat des sociétés d'experts d'assurés, a souhaité structurer cette profession qui existe depuis plus d'un siècle. Cette démarche passe notamment par l'édiction de règles déontologiques et la promotion d'un label de qualité. L'analyse de son président, Serge Cornut.

Appréciation du caractère formel et limité d'une clause d'exclusion de garantie

Prévoyance
Cour de cassation

11 janv. 2023

Appréciation du caractère formel et limité d'une clause d'exclusion de garantie

Dans un arrêt rendu le 7 juillet 2022 (Civ. 2e, 7 juillet 2022, n° 21-14.288), la Cour de cassation considère comme formelle et limitée la clause excluant de la garantie la pratique non encadrée par une fédération ou un club sportif agréé de la plongée avec équipement autonome. Cas d'espèce de...

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Fusion-absorption : nouvelles précisions sur la responsabilité pénale des personnes morales

Fusion-Acquisition
Cour de cassation

11 janv. 2023

Fusion-absorption : nouvelles précisions sur la responsabilité pénale des personnes morales

Dans un arrêt du 13 avril 2022, les juges sont venus apporter de nouvelles précisions sur la question de l'engagement de la responsabilité pénale des personnes morales lors d'une opération de fusion-absorption. Analyse de Quentin Charluteau, avocat associé chez Simmons & Simmons.

[Le cas d'espèce] L'usufruitier n'est pas titulaire de l'action en garantie décennale

Cour de cassation

14 déc. 2022

[Le cas d'espèce] L'usufruitier n'est pas titulaire de l'action en garantie décennale

Dans un arrêt du 16 novembre 2022, destiné à être publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser que l'usufruitier, qui dispose uniquement d'un droit de jouissance sur l'ouvrage, n'est pas titulaire de l'action en garantie décennale à l'encontre du...

Honorabilité des dirigeants : une conception extensive validée par le Conseil d'État

Gouvernance

14 déc. 2022

Honorabilité des dirigeants : une conception extensive validée par le Conseil d'État

L'appréciation de l'honorabilité d'un dirigeant est essentielle pour assurer une gouvernance transparente et efficace des organismes d'assurance. Au-delà des textes, les autorités de régulation et la jurisprudence administrative apportent des éclairages sur cette notion. Analyse de Thierry...

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#45) : une clause d'exclusion ne doit pas être discriminatoire

Médiation de l'Assurance
Prévoyance

08 déc. 2022

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#45) : une clause d'exclusion ne doit pas être discriminatoire

Une clause excluant toute affection survenant encours de grossesse ne saurait être opposable par l'assureur, car elle est discriminatoire envers la femme assurée.

[L'analyse] Les limites du devoir d'information et de conseil du courtier

Courtiers
devoir de conseil

08 déc. 2022

[L'analyse] Les limites du devoir d'information et de conseil du courtier

Le courtier est classiquement tenu d'une obligation d'information et de conseil plutôt large envers l'assuré. Toutefois, celle-ci n'est pas sans limite, comme le rappelle régulièrement la jurisprudence. Analyse de Morgane Hanvic et Ghizlane Benjelloun Touimi, du cabinet Lexance Avocats.

[Le cas d'espèce] Manquement d'un assureur à son devoir de conseil et préjudice réparable

devoir de conseil

30 nov. 2022

[Le cas d'espèce] Manquement d'un assureur à son devoir de conseil et préjudice réparable

Dans deux affaires rendues le même jour (Civ.2ème, 15 septembre 2022, n°20-22.363 et n°21-13.670), la Cour de cassation a retenu que l'assureur qui omet de conseiller à son assuré une garantie plus adaptée à ses besoins lui cause nécessairement un dommage.

Risques cyber : à quelles conditions les entreprises seront-elles assurées ?

Cyber
Tech

30 nov. 2022

Risques cyber : à quelles conditions les entreprises seront-elles assurées ?

Après concertation avec les acteurs du secteur, la direction générale du Trésor a présenté, en septembre, un plan d'action intitulé « Le développement de l'assurance du risque cyber ». Concomitamment, un projet de loi portant notamment sur l'assurance des cyber-rançons a été déposé au...

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#44) : panne mécanique, quand le remplacement des seules pièces défectueuses est impossible

Médiation de l'Assurance
pannes

23 nov. 2022

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#44) : panne mécanique, quand le remplacement des seules pièces défectueuses est impossible

Certains contrats d'assurance garantissent les pannes mécaniques, c'est-à-dire le remplacement de pièces qui, parleur dysfonctionnement, engendrent une panne du véhicule couvert. Orle remplacement des seules pièces défaillantes peut parfois s'avérer impossible.

[Analyse] Assurance construction : le courtier et le porteur de risques défaillant

Construction
assurance construction

23 nov. 2022

[Analyse] Assurance construction : le courtier et le porteur de risques défaillant

Le secteur de l'assurance construction serait-il maudit ? de nouvelles difficultés, nées de porteurs de risques, posent la question de la condition à tenir pour des intermédiaires qui auraient placé les risques de leurs clients auprès de ces assureurs. Analyse d'Alain Curtet, avocat au...

Le cas d'espèce : équipement professionnel qualifié d'ouvrage en assurance décennale

garantie décennale
Construction

16 nov. 2022

Le cas d'espèce : équipement professionnel qualifié d'ouvrage en assurance décennale

Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (Civ. 3e, 21 septembre 2022, n° 21-20.433), la Cour de cassation vient rappeler qu’au sens de l’article 1792-7 du code civil, l’équipement à vocation professionnelle ne relève pas de l’assurance décennale, sauf à être qualifié d’ouvrage.

Les impacts de la loi sur le pouvoir d'achat dans le code des assurances

Assurance affinitaire
Actualités

16 nov. 2022

Les impacts de la loi sur le pouvoir d'achat dans le code des assurances

La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a apporté, aux termes de ses articles 17 et 18, deux évolutions en matière de droit des assurances : la création d’un bouton de résiliation et la faculté pour l’assuré de renoncer à la souscription d’une...

Les recommandations de l'Alfa : comment engager une politique globale antifraude

Association de lutte contre la fraude à l'assurance (Alfa)
Fraude

02 nov. 2022

Les recommandations de l'Alfa : comment engager une politique globale antifraude

Bien qu’elle soit consubstantielle de l’assurance, la fraude et sa prévention restent rarement prises en compte, de la conception des produits d’assurance jusqu’aux prestations délivrées. Face au poids de la réglementation et le contexte économique inflationniste, l’Agence pour la lutte contre...

RGPD : les enjeux du maintien en conformité dans l'assurance

RGPD (règlement général sur la protection des données)
Cnil

02 nov. 2022

RGPD : les enjeux du maintien en conformité dans l'assurance

Les acteurs de l’assurance soumis à l’obligation de maintien de conformité doivent faire vivre et actualiser les dispositifs déployés pour protéger les données personnelles récoltées. Les récentes sanctions de la Cnil en la matière les renseignent sur les pratiques à pérenniser et les points...

Le cas d'espèce : ébriété et transfert de la garde de la chose

Cour de cassation
Auto

26 oct. 2022

Le cas d'espèce : ébriété et transfert de la garde de la chose

Dans un arrêt du 7 juillet 2022, la Cour de cassation ne retient pas la responsabilité d’un accident pour le propriétaire d’une voiture qui, ivre, avait confié le volant à un tiers (Civ. 2e, n° 20-23-240). Par Franck Petit, associé chez Franck Petit Avocats.

Analyses d'experts

[Cas d'espèce] Point de départ du délai quinquennal pour un recours entre constructeurs

[L'analyse] Autorégulation des intermédiaires : un mal pour un bien ?

Les principales mesures de la loi de Finances pour 2023

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Experts d'assurés : pérenniser une démarche de structuration

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